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Déficit: pourquoi Valls doit demander son avis au Haut Conseil des Finances Publiques

A chaque texte budgétaire le gouvernement sollicite l'avis du Haut Conseil aux Finances Publiques.

A chaque texte budgétaire le gouvernement sollicite l'avis du Haut Conseil aux Finances Publiques. - -

Le gouvernement doit envoyer à cet organe, ce mardi 15 avril, les prévisions économiques associées au programme de stabilité, texte qu'il transmettra ensuite à la Commission européenne. Ce passage obligé est imposé par un traité européen de 2012.

Le gouvernement va encore une fois tenter de convaincre les gardiens de la discipline budgétaire. Ce mardi 15 avril, l'exécutif doit envoyer au Haut Conseil des Finances publiques (HFCP) les prévisions de croissance et de déficit associées au programme de stabilité, le document budgétaire qu'il devra ensuite transmettre fin avril, à la Commission européenne.

Le HCFP doit donner son avis sur ces prévisions afin de juger leur crédibilité. L'enjeu est de taille puisque l'équipe de Manuel Valls doit convaincre Bruxelles de la capacité de la France à revenir à un déficit inférieur à 3% du PIB d'ici à 2015, engagement que le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll a encore réaffirmé ce mardi sur Europe 1. "La France peut atteindre les 3% (du PIB)", a-t-il fait valoir.

D'où l'importance, pour le gouvernement de voir ses projections validées par le HCFP. Retour sur le rôle joué par cet organe.

> Qu'est-ce que le HCFP?

Le Haut Conseil aux Finances Publiques est un organe chargé de "compléter" la mission de la Cour des comptes, en matière de surveillance budgétaire.

En clair, il rend, après examen, son avis sur les prévisions économiques (croissance, déficit,...) sur lesquelles le gouvernement bâtit ses textes budgétaires. A savoir, les projets de loi de Finances, les projets de loi de Finances rectificative, et les programmes de stabilité.

> Qui le compose?

Le HCFP est composé de quatre membres de la Cour des comptes, avec, parmi eux, le Premier président, Didier Migaud, qui à ce titre, préside ce Haut conseil. Le directeur général de l'Insee, en l'occurrence, Jean-Luc Tavernier, est également membre de droit. A ces hauts fonctionnaires, viennent s'ajouter cinq économistes nommés soit par le Premier ministre, soit par le président du Sénat, de l'Assemblée nationale, ou les présidents des commissions des finances des ces chambres, ou encore par le président du CESE (Conseil Environnementale Sociale et Economique).

Parmi ces cinq économistes on retrouve quelques grands noms tels que Michel Aglietta (Paris-X-Nanterre), Philippe Dessertine (institut de Haute Finance) ou encore Mathilde Lemoine (HSBC). Ces membres ne sont pas rémunérés.

> Pourquoi a-t-il été créé?

En fait, la création de cet organe a fait suite à la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), en 2012. Derrière cet acronyme à rallonge se cache le texte qui instaurait la fameuse règle d'or, qui limite à 0,5% le déficit structurel d'un pays.

Pour s'assurer qu'un pays soit sur le bon chemin pour atteindre cet objectif, le traité oblige les pays à se doter d'institution indépendante de surveillance budgétaire. Autrement dit, la création du HCFP répond à un engagement européen de la France.

> Quels sont ses pouvoirs?

De fait, le HCFP rend des avis où il évalue la pertinence, selon eux, des prévisions économiques de l'exécutif. Mais ces avis ne sont pas contraignants, et, par conséquence, ces Sages ne donnent pas de recommandation au pouvoir. Mais "en cas d'écart important", il peut "inviter" le gouvernement à prendre des mesures correctrices.

Jusqu'à présent, le HCFP a rendu quatre avis. Dans le premier, qui sanctionnait le précédent programme de stabilité, il s'était montré critique des prévisions du gouvernement, pointant plusieurs "aléas" susceptibles de peser sur les hypothèses.

Julien Marion