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Budget de la sécurité sociale : l'Allemagne est plus efficace

L’objectif du PLFSS, qui sera discuté par les députés à partir de mardi, est de ramener le déficit du régime général à 11,4 milliards en 2013.

L’objectif du PLFSS, qui sera discuté par les députés à partir de mardi, est de ramener le déficit du régime général à 11,4 milliards en 2013. - -

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera débattu à partir du mardi 22 octobre à l'Assemblée nationale. Il vise à réduire les déficits, un terrain sur lequel la France ne tient pas la comparaison avec l'Allemagne.

L'Assemblée nationale va discuter à partir de mardi du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il prévoit cinq milliards de nouveaux prélèvements et près de deux milliards d'économies. L’objectif est de ramener le déficit du régime général de 13,3 milliards en 2012 (17,4 avec les autres régimes) à 11,4 milliards l’an prochain (13,9 milliards avec les autres régimes).

Les déficits cumulés de la sécurité sociale atteignent près de 190 milliards d’euros depuis 2002. Le problème est donc structurel et l’exemple allemand prouve qu’il est possible de faire beaucoup mieux.

"Le système allemand est infiniment plus efficace que le système français. Outre-Rhin, la dépense publique en matière de santé est inférieure de près de 100 euros par allemand par rapport aux français. Ce qui fait un écart de plus de 7 milliards d’euros sur une année", explique Jean Thomas Lesueur, délégué général de l'Institut Thomas More.

24 réformes de santé en France depuis 1976

"L’Allemagne a fait le choix, il y a maintenant presque vingt ans, de mettre à plat son système de santé et son système de financement. L’Allemagne a aussi pris la décision de financer la santé à travers l’ouverture à la concurrence de la protection sociale. Aujourd’hui il y a près de 10 % des allemands qui ne sont plus du tout affiliés à l’équivalent de la sécurité sociale française. En France, malgré 24 réformes du système de santé depuis le plan Barre de 1976, rien n’a été réformé sur le fond et aujourd’hui on en paye le prix sévèrement", ajoute-t-il.

Le détail des mesures contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Tabac et boissons :

> Au 1er juillet, la hausse de la fiscalité sur les produits du tabac entraînera une hausse des prix, de l'ordre de 30 centimes par paquet de cigarettes (+4,5%).

> La fiscalité sur la bière va être relevée ce qui "correspondra à une hausse équivalente à 5 centimes sur un demi de bière", selon le gouvernement.

Santé :

> Les médecins seront incités à prescrire davantage de génériques et à prescrire de façon plus "homogène" les arrêts de travail.

> Les hôpitaux seront incités à développer des techniques "plus efficientes" de prise en charge.

> L'IVG sera remboursé à 100 %

Retraites :

> Les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable (plus de 61 euros) seront soumises à un prélèvement de 0,3% au 1er avril 2013.

Travailleurs indépendants :

> Ils cotiseront à l'assurance maladie à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations sont aujourd'hui plafonnées.

Employeurs particuliers :

> Ils paieront obligatoirement les cotisations sociales de leur employé sur le salaire réel, afin d'améliorer leur niveau de protection sociale. Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.

Garde d'enfants :

> Pour éviter aux familles modestes d'avancer les frais de garde d'enfants, l'aide de la Caisse nationale des allocations familiales (Caf) sera directement versée à l'assistante maternelle. Cette disposition sera expérimentée en 2013 dans certaines régions pour des familles bénéficiaires du RSA.

Agriculteurs :

> Ils pourront bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le financement sera assuré par une cotisation forfaitaire d'un montant de 170 euros par an couvrant l'ensemble des non-salariés de l'exploitation.

Gaz et électricité :

> Pour financer le régime de retraite des industries électriques et gazières, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) sera relevée. (+1,17 euro par an pour une personne seule occupant un logement de 20 m2; entre 3,28 et 4,54 euros par an pour cinq personnes dans une maison de 120m2).

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