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Attentats : train de mesures luttant contre le financement du terrorisme

Le décret paru au JO du 13 novembre 2016 marque l'entrée en vigueur de mesures annoncées par le ministre des Finances après les attentats du 13 novembre 2015, visant à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme.

Le décret paru au JO du 13 novembre 2016 marque l'entrée en vigueur de mesures annoncées par le ministre des Finances après les attentats du 13 novembre 2015, visant à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme. - Loic Venance-AFP

Tracfin voit ses prérogatives élargies afin de mieux contrôler les flux financiers suspects. Un décret limite, au nom de la lutte contre le financement du terrorisme l'utilisation des cartes bancaires prépayées et abaisse le "seuil de vigilance" pour l'octroi de crédit consommation.

La lutte contre le financement du terrorisme a fait l'objet de plusieurs mesures nouvelles. Au moment où la France commémore le souvenir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, le service de renseignement financier Tracfin voit ses prérogatives élargies afin de mieux contrôler les flux financiers suspects, parmi d'autres mesures instaurées par un décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, publié ce dimanche 13 novembre 2013 au Journal officiel (JO).

Ce décret marque l'entrée en vigueur d'une série de mesures annoncées par le ministre des Finances Michel Sapin après les attentats du 13 novembre 2015. En voici le détail :

  • Le texte donne aux agents de Tracfin, un accès élargi au fichier des personnes recherchées (FPR), comprenant notamment les fameuses "fiches S" des personnes soupçonnées de radicalisation. Rattaché à Bercy, Tracfin lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme.
  • Dans le collimateur des autorités de Bercy qui les soupçonne de faciliter le blanchiment d'argent et le financement d'actes terroristes, les cartes bancaires prépayées voient leur usage plus restreint. Le décret en date du 10 novembre limite l'utilisation des cartes prépayées, en leur fixant une valeur maximale de 250 euros l'unité à compter du 1er janvier 2017. Et ce, par période de 30 jours, pour les cartes rechargeables. Ces cartes prépayées ne peuvent être utilisée "que pour des paiements sur le territoire national".
  •  Le texte abaisse par ailleurs de 4.000 à 1.000 euros, le seuil au-delà duquel l'octroi de crédits à la consommation doit faire l'objet de "mesures de vigilance".
  •  L'obligation de déclarer aux douanes tout transfert d'argent, titres ou valeurs d'au moins 10.000 euros, vers ou en provenance d'un Etat de l'Union européenne (UE) est étendue aux transferts par "voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire", effectués via des sociétés de transport ou des entreprises de fret express. Et ce, dès le 1er décembre 2016. Cette obligation déclarative s'applique également en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l'étranger, précise le décret.
F.Bergé avec AFP