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Avantages fiscaux de Fiat: le Luxembourg va faire appel

Le Luxembourg veut "obtenir de la clarté juridique" quant à la pratique des rescrits fiscaux.

Le Luxembourg veut "obtenir de la clarté juridique" quant à la pratique des rescrits fiscaux. - Emmanuel Dunand - AFP

Le Grand-duché va contester la décision de la Commission européenne, qui avait sommé le constructeur de rembourser des avantages fiscaux.

Le Luxembourg a annoncé vendredi qu'il allait faire appel de la décision de la Commission européenne, qui avait récemment sommé l'italien Fiat de rembourser des avantages fiscaux accordés par le Grand-duché. "Le gouvernement luxembourgeois a décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans l'affaire Fiat, dans le but d'obtenir de la clarté juridique et de la prévisibilité quant à la pratique des rescrits fiscaux" (accords fiscaux passés entre un État et une entreprise, ndlr), a-t-il annoncé dans un communiqué.

Le Luxembourg emboîte ainsi le pas aux Pays-Bas qui avaient déjà annoncé le 27 novembre vouloir faire appel d'une décision de la Commission européenne exigeant que le géant américain Starbucks rembourse des aides fiscales reçues "illégalement" aux Pays-Bas. Ces deux pays avaient été les premiers à recevoir les foudres le 21 octobre dernier de la Commission européenne, engagée dans un grand combat contre les avantages fiscaux accordés à des multinationales par plusieurs États européens.

Système d'évasion fiscale à grande échelle

Moins d'un an après l'éclatement du scandale Luxleaks en novembre 2014, qui avait mis en lumière un système d'évasion fiscale à grande échelle, et particulièrement le rôle joué par certains États comme le Luxembourg, cette décision sans précédent avait été saluée par les ONG et des politiques.

La Commission européenne estimait que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé, respectivement à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat basée au Grand-duché qui fournit des services financiers) et à Starbucks, des "avantages fiscaux (...) illégaux au regard des règles européennes en matière d'aides d'État", bouclant ainsi des enquêtes ouvertes en juin 2014. Elle avait relevé qu'en 2014 l'impôt sur les sociétés payé par Fiat s'élevait à moins de 400 millions d'euros et par Starbucks à moins de 600 millions d'euros, dans ces deux pays respectifs.

Y.D. avec AFP