Dépense publique: la Cour des comptes propose un encadrement plus strict des dépenses des ministères

Pour parvenir à mieux maîtriser la dépense publique, la Cour des comptes propose de toiletter la procédure d'élaboration du budget.

Encadrement plus strict des dépenses des ministères, prime aux ministres les plus coopératifs: la Cour des comptes propose mardi de toiletter la procédure d'élaboration du budget pour parvenir à maîtriser pour de bon la dépense publique. A l'heure actuelle, "la notion de priorité gouvernementale est liée assez étroitement à celle d'une augmentation des moyens", constatent les magistrats financiers dans un rapport.

"De nombreux ministres communiquent sur les moyens dont vont bénéficier les politiques publiques dont ils sont chargés, avec une ligne directrice quasi-immuable selon laquelle leur budget est d'autant plus satisfaisant qu'il est en hausse", observe encore la Cour.

Celle-ci juge la communication du gouvernement sur les lois budgétaires "peu coordonnée, voire contradictoire", ce qui "ne peut que rendre plus difficile l'acceptation par la population d'un effort général de maîtrise des dépenses", comme celui dans lequel l'Etat s'est récemment engagé.

Un "pré-plafond" de dépenses autorisées

Les observations de la Cour sont, en effet, publiées alors que le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé 10 milliards d'euros d'économies sur le budget initialement prévu pour 2024. Dans un contexte où la dette de la France dépasse largement les 100% du produit intérieur brut (PIB), la Cour suggère deux mécanismes pour renforcer la "discipline collective" en matière de dépense publique.

D'une part, les "lettres de cadrage" budgétaire envoyées chaque printemps aux ministères "gagneraient à (...) devenir plus prescriptives", en indiquant un "pré-plafond" de dépenses autorisées pour l'année suivante. Soit bien avant la publication des plafonds de dépenses définitifs, traditionnellement arrêtés au cours de l'été.

Le chiffre de la semaine : 10 MD£ de réductions des dépenses publiques en France – 23/02

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D'autre part, la Cour encourage le gouvernement à moduler le montant de la réserve de précaution des ministères de façon à récompenser les membres du gouvernement qui s'accordent sur leur budget avec Bercy sans demander un arbitrage du Premier ministre.

Aujourd'hui, les réunions bilatérales entre le ministre du Budget et chaque membre du gouvernement sont "peu conclusives", regrette la Cour, et s'assimilent surtout à un "round d'observation" avant que les arbitrages ne soient confiés à Matignon, faute de compromis. Or les arbitrages du Premier ministre, de plus en plus sollicités par les ministres, ont tendance à déboucher sur des hausses de crédits.

"Sur onze arbitrages examinés" par la Cour, la décision de Matignon "a permis aux ministères d'obtenir des crédits supérieurs à la position de compromis proposée par le ministre du Budget dans sept cas", grevant d'autant le budget de l'Etat.

PS avec AFP