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Santé: le gouvernement veut limiter les remboursements des dépassements d'honoraires

Le gouvernement veut limiter les remboursements des médecins qui ne sont pas signataires du contrat d'accès aux soins.

Le gouvernement veut limiter les remboursements des médecins qui ne sont pas signataires du contrat d'accès aux soins. - -

Un projet de décret prévoit de limiter la prise en charge des complémentaires santé sur les dépassements de tarifs des médecins libéraux. Elles seront toujours libres d'offrir davantage, mais leur fiscalité sera alors plus lourde.

Comme il est en train de le faire pour les frais d'optique, le gouvernement veut limiter le remboursement par les complémentaires santé des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins.

Un projet de décret qui sera bientôt publié prévoit ainsi d'imposer une limite fixée à 100% du tarif opposable pour les soins délivrés par les médecins libéraux, indiquent Les Echos de ce 9 mai. Concrètement, un patient ne pourra pas se faire rembourser les sommes excédant deux fois le montant pris en charge par la Sécu.

Mais ce dispositif s'appliquera aux médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins. Ce dispositif, entré en vigueur à la fin de l'année dernière, permet aux 11.000 praticiens signataires de bénéficier d'un allégement de leurs cotisations en échange d'un gel de leurs tarifs. Et pour les patients, faire appel à ces spécialistes leur permet d'avoir un taux de remboursement supérieur.

La fin de l'avantage fiscal sur les mutuelles

Là encore, c'est avec des allégements fiscaux que le gouvernement compte faire adhérer les complémentaires santé à ce système de plafonnement. Il s'agirait des contrats dits responsables, qui représentent à l'heure actuelle 90% de l'offre. Les complémentaires conserveraient le choix de d'appliquer ou non ce plafonnement. Mais dans ce dernier cas, elle se verraient soumise à une fiscalité plus lourde.

Reste que la démarche n'est pas encore finalisée. "Il n'est pas certain que le pouvoir règlementaire puisse faire une distinction de niveau de remboursement entre différentes catégories de médecins" explique une source gouvernementale au quotidien.

"La priorité pour nous est de définir ce que les complémentaires doivent obligatoirement prendre en charge pour les médecins qui ont signé le contrat d'accès aux soins" indique aux Echos Jean-Paul Ortiz, le président de la CSMF, syndicat médical signataire de l'accord avec l'assurance maladie.

Les complémentaires santé sont en tout cas mises à contribution dans le vaste plan d'économie engagé par l'Etat, puisque les cotisations versées par les employeurs sont désormais intégrées dans les revenus des salariés.

C.C.