BFM Business

Linky: la CNIL épingle Direct Energie pour sa collecte de données personnelles

La CNILi demande à Direct Energie de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation individuellle via le compteur électrique Linky.

La CNILi demande à Direct Energie de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation individuellle via le compteur électrique Linky. - Damien Meyer-AFP

Direct Energie collectait les données de consommation par demi-heure de ses clients équipés de Linky sans leur consentement "éclairé" et alors qu'il n'a même pas d'offre qui facture à l'heure. La CNIL lui demande de revoir sa copie pour respecter la loi sur les données personnelles.

C'est une décision qui risque de nourrir les craintes des opposants à la pose du compteur Linky. La CNIL met en demeure Direct Énergie "en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation" issues du nouveau compteur d'électricité communicant que pose Enedis dans les foyers, dans le cadre d'un déploiement national qui dure jusqu'en 2021. 

Troisième fournisseur d’électricité derrière EDF et Engie, la société a besoin des données mensuelles de consommation de ses clients qu'elle recueille auprès d'Enedis qui installe les compteurs Linky. Mais elle a aussi collecté leurs données de consommation toutes les demi-heures alors que leur consentement demandé n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil.

Direct Energie n'a pas d'offre basée sur la consommation à l'heure

La CNIL reproche au fournisseur d'énergie la finalité de "facturation au plus juste" affichée lors du recueil du consentement qui s'avère fausse puisqu'il ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. De surcroît, la cadence précise de la remontée des données de consommation électrique, par demi-heure, n’est pas indiquée au client, relève la Commission.

Enfin, lors de l’information sur la mise en place du compteur Linky, Direct Energie demandait à ses clients leur accord alors que son "installation revêt un caractère obligatoire, et que sa mise en service ne dépend pas de la société. Le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation" explique la Commission.

La Cnil rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. "Aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité" souligne-t-elle.

Frédéric Bergé