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Les actions de groupe enfin adoptées par le Parlement

Les consommateurs vont pouvoir se regrouper pour obtenir réparations de préjudices, même si les sommes en jeu sont mineures.

Les consommateurs vont pouvoir se regrouper pour obtenir réparations de préjudices, même si les sommes en jeu sont mineures. - -

Le Parlement a adopté, ce 13 février, le projet de loi sur la consommation dont l'une des mesures phares est celle qui autorise les consommateurs à se regrouper pour obtenir réparation de certains préjudices du quotidien. Concrètement, voici comment vont fonctionner les actions de groupe.

C'est fois c'est fait: le Parlement a adopté, ce 13 février, l'article premier de la loi Hamon sur la consommation, qui doit conduire à la création des actions de groupe. Sauf censure à venir du Conseil constitutionnel, ce mécanisme offrira un recours aux consommateurs qui s'estiment lésés par un professionnel sans pour autant avoir à subir de coûteuses démarches juriques.

Mais si tout le monde a entendu parler de ce type d'action juridique, abondamment utilisé et fortement médiatisé aux Etats-unis, le système de "class action" à la française est en tout cas bien différent. En voici les grandes lignes.

Des actions limitées aux préjudices du quotidien

Le texte prévoit que les consommateurs ne pourront demander réparation que pour les préjudices matériels, liés à l'utilisation d'un produit défectueux par exemple. Ou encore ceux découlant d'une distorsion de concurrence aboutissant à maintenir artificiellement des prix, comme ce fut le cas dans la téléphonie mobile.

Autrement dit, les actions de groupe seront utiles si des clients estiment, par exemple, avoir payé trop cher leur abonnement mobile du fait d'une entente entre les opérateurs. Ou encore si les fuites répétées de leur machine à laver les ont conduits à faire de nombreux travaux de réfection à leur domicile.

Les secteurs de la santé et de l'environnement en sont donc exclus, en attendant une autre loi qui pourrait les inclure.

Des sommes modiques en jeu

Avis aux opportunistes : il ne sera pas possible de s'appuyer sur un talentueux avocat pour obtenir des milliers d'euros pour compenser une expérience malheureuse avec un produit ou un service.

En effet, les "class action" ne permettent pas le versement de dommages et intérêts. Le juge ne pourra statuer que sur une idemnisation du préjudice, autrement dit le remboursement d'un produit défectueux ou bien le versement de sommes trop percues.

Des procédures encadrées par les associations de consommateurs

Le texte veut éviter l'engorgement des tribunaux que pourrait provoquer l'afflux d'actions de groupe menées à tout-va. Aussi, les clients qui s'estiment lésés devront obligatoirement se regrouper autour d'une association de consommateurs agréée -une quinzaine au total- comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV. Mais celles-ci ne pourront pas mener en parallèle plusieurs actions de groupe pour un préjudice donné. Elles devront s'accorder pour savoir qui entame la procédure.

Puis, au nom des consommateurs, ces associations iront saisir le juge. Ce dernier statuera sur la responsabilité du professionnel et fixera le montant des éventuelles réparations. C'est l'association qui percevra cette somme, qui, selon les modalités fixées par le juge, pourra servir à indemniser directement et individuellement les consommateurs lésés.

C.C.