BFM Business

Consommation: l'action de groupe passe la première étape parlementaire

Benoît Hamon défendra à partir du 25 juin le projet de loi devant les députs.

Benoît Hamon défendra à partir du 25 juin le projet de loi devant les députs. - -

Les députés ont approuvé en commission des affaires économiques, ce mercredi 12 juin, le principe des recours collectifs, les "class actions" à la française. Deux amendements viennent renforcer les droits des consommateurs sur le sujet.

Le projet de loi relatif à la consommation passe la toute première étape parlementaire. Les députés réunis au sein de la Commission des affaires économiques ont adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, l'article 1er du texte, qui instaure le principe d'un recours à l'action de groupe, inspiré du modèle américain de la "class action".

Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi défendu par le ministre Benoît Hamon, prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.

Selon un amendement présenté par le rapporteur PS du texte Razzy Hammadi, le juge pourra, dès que la justice se sera prononcée sur la responsabilité d'un professionnel, ordonner le versement, sur un compte mis sous séquestre, d'une partie de la somme destinée à indemniser les victimes du préjudice dont il aura été reconnu coupable.

Un recours facilité pour les petits contentieux

Egalement sur proposition du rapporteur, les députés ont voté en faveur d'une procédure d'action de groupe accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'identité des consommateurs lésés peut être facilement connue. Il peut s'agir, par exemple, des abonnés d'un même prestataire.

Dans ce cas, le juge pourra faire procéder à l'indemnisation des consommateurs victimes, directement par le professionnel.

Le projet de loi, dont l'action de groupe est l'une des principales mesures, encadre le champ d'application de cette procédure en la limitant aux "litiges du quotidien", excluant les questions de santé publique et d'environnement.

Le texte, dont l'examen en commission doit se poursuivre mercredi et jeudi, sera examiné en séance à partir du 25 juin.

J.M. avec AFP