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Le gouvernement prêt à geler le prix du gaz pour les particuliers

GDF a demandé au gouvernement une hausse de 5% du prix du gaz.

GDF a demandé au gouvernement une hausse de 5% du prix du gaz. - -

Malgré des risques juridiques, le gouvernement devrait refuser d'augmenter de 5% les tarifs du gaz dans les prochains jours comme le demande GDF-Suez. Le prix du gaz a déjà augmenté de 4,4% en janvier.

La décision devrait intervenir dans les prochaines heures: le gouvernement pourrait geler les prix du gaz pour les particuliers alors que GDF-Suez a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) une hausse de 5% pour respecter la formule tarifaire servant à fixer les prix.

Mais après quatre augmentations en deux ans, le gouvernement est très tenté de ne pas donner satisfaction à l'opérateur historique dont il est encore actionnaire à hauteur de 36%.

Déficit de pouvoir d'achat

Surtout, une hausse serait mal perçue politiquement après la faible revalorisation du Smic la semaine dernière et l'annonce de sévères coupes budgétaires qui seront annoncées par Jean-Marc Ayrault dans sa déclaration de politique générale, mardi 3 juillet. "Il faut comprendre qu'il y a aujourd'hui en France un déficit de pouvoir d'achat et je crois qu'il ne faut pas frapper trop fort les couches populaires et les couches moyennes", a expliqué ce matin, sur France2, Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances, à propos de cette augmentation.

Mais le problème n'est pas seulement politique, il est aussi juridique. Dans quelques jours, le Conseil d'Etat devrait annuler la décision du gouvernement Fillon qui avait déjà gelé les tarifs réglementés au 4e trimestre. Selon les textes, le gouvernement doit faire en sorte que les tarifs couvrent les coûts d'approvisionnement de GDF-Suez. Ce qui n'était visiblement pas le cas à l'automne dernier.

Sous la menace d'une sanction juridique, François Fillon avait donc décidé finalement d'augmenter les prix de 4% en janvier 2012 tout en revalorisant le tarif social destiné aux personnes à faibles revenus.

En gelant à nouveau les tarifs en juillet, le gouvernement Ayrault prend le risque de voir lui aussi sa décision sanctionnée par le Conseil d'Etat. Mais cet éventuel jugement n'interviendra que dans plusieurs mois... D'ici là, le gouvernement espère avoir mis en place une formule de révision des prix comme s'y était engagé François Hollande.

Imbroglio juridique

Pour ajouter à l'imbroglio juridique, la Commission de Bruxelles a donné deux mois à la France, fin mai, pour mettre sa législation sur le prix du gaz pour les industriels en conformité avec les règles européennes. La fixation de ces prix par l'Etat ne permettrait pas actuellement la libre concurrence entre opérateurs. Si la France n'obtempère pas, la Commission a annoncé vouloir saisir la Cour de Justice de l'UE.