BFM Business

Cette garantie légale que les enseignes oublient de respecter

L'Autorité de la concurrence enquête sur une entente sur les prix entre les géants de l’électroménager, parmi lesquels Samsung, Brandt, Miele, Smeg, Arthur Martin, Electrolux, LG Whirlpool et Candy Hoover

L'Autorité de la concurrence enquête sur une entente sur les prix entre les géants de l’électroménager, parmi lesquels Samsung, Brandt, Miele, Smeg, Arthur Martin, Electrolux, LG Whirlpool et Candy Hoover - SPENCER PLATT / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP

La Répression des fraudes a épinglé plusieurs entreprises comme SFR, Darty, Boulanger ou Orange, leur reprochant un défaut dans l'information des consommateurs concernant la garantie légale de conformité.

Elle est gratuite, protège le consommateur et elle est pourtant encore très méconnue. La garantie légale de conformité permet en effet au consommateur de se faire un rembourser un produit qui ne correspond pas aux attentes et ce durant deux ans (six mois si c'est d'occasion).

"La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit, précise le site service-public.fr. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit."

Les défauts en question concerne le produit (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qui présente un défaut de fabrication), les arguments de vente (bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne ou qui ne possède pas les qualités annoncées) ou encore un service (installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement).

"Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut, précise le site service-public.fr. Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver."

Cette garantie légale et gratuite est cependant souvent passée sous silence par les enseignes de magasins qui préfèrent mettre en avant des garanties commerciales (payantes) pour protéger leurs clients contre de tels aléas. Garanties qui font souvent doublons avec la garantie légale de conformité.

Un établissement sur trois ne respecte pas la loi

La Répression des fraudes a ainsi épinglé plusieurs entreprises, comme SFR (groupe Altice également propriétaire de BFMTV), Darty, Boulanger ou Orange, leur reprochant un défaut dans l'information, parfois insuffisante voire trompeuse, des consommateurs concernant les garanties des produits électroniques et électroménagers, selon un communiqué publié ce jeudi.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes régulières pour s'assurer que les consommateurs sont correctement "informés de leurs droits en matière de garantie sur les biens qu'ils achètent, en particulier en ce qui concerne la garantie légale de conformité", explique-t-elle.

Une étude menée en 2019 et 2020 dans 550 établissements vendant des produits électroniques grand public ou de l'électroménager (magasins spécialisés, grandes surfaces, fabricants ou encore sites internet...) a révélé "que, dans plus du tiers des établissements visités, les informations mises à disposition du consommateur concernant la garantie légale de conformité restent insuffisantes".

Dans certains cas, cette information est même "trompeuse, notamment en détournant les consommateurs des garanties légales au profit de garanties commerciales", pointe la DGCCRF, qui a donc sanctionné plusieurs grandes enseignes.

Il a par exemple été demandé à SFR de "communiquer aux consommateurs préalablement à l'achat les informations sur les garanties légales et commerciales", dans les conditions prévues par la loi, et de "faire cesser les pratiques commerciales trompeuses portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité".

Darty, qui n'avait pas respecté une injonction datant d'octobre 2018 de communiquer les informations sur les garanties légales et commerciales et de cesser les pratiques commerciales trompeuses en la matière, a été visé par une amende administrative de 25.000 euros.

Boulanger a été condamné en mai par le tribunal de Lille à une amende pénale de 50.000 euros pour "pratique commerciale trompeuse portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales", à la suite d'une procédure de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord.

Dernière entreprise épinglée par la DGCCRF jeudi, Orange doit cesser de "présenter la garantie légale de conformité comme une offre propre à la société" et ne plus "restreindre les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en oeuvre et du contenu de cette garantie".

La Répression des fraudes précise que "des suites" sont encore en cours "à l'encontre de plusieurs autres grandes enseignes nationales", et invite les consommateurs "confrontés à un professionnel indélicat" à déposer un signalement sur sa plateforme SignalConso, prévue à cet effet.

Frédéric Bianchi
https://twitter.com/FredericBianchi Frédéric Bianchi Journaliste BFM Éco