Litige autour de la remise de Jean-Michel Arnaud à Lettret: l'affaire renvoyée au 4 février 2025

Le délibéré du litige opposant le sénateur des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, et le maire de Lettret, Rémy Oddou, a été renvoyé au 4 février 2025.

L'affaire jugée ce mardi 10 décembre au tribunal de Gap concerne une remise qui appartient à la famille de Jean-Michel Arnaud depuis 1888. La municipalité de Lettret estime qu'elle relève du domaine public. Le délibéré du litige a été renvoyé au 4 février 2025.

"Il important qu'on puisse accéder à cette remise"

La porte de garage vieillissante se trouve en bordure de la route départementale 942. Son emplacement, juste en dessous de la rue de l'Église, est au centre du litige qui oppose Jean-Michel Arnaud et Rémy Oddou.

C'est pour cette raison que la municipalité estime que la remise dépend du domaine public, d'autant qu'elle n'apparaît pas dans le cadastre.

L'avocat de Jean-Michel Arnaud, Maître Nicolas Wierzbinski, a répondu pendant l'audience que le cadastre avait été établi à une époque où il ne prenait en compte que les biens imposables, ce qui n'était pas le cas de la remise.

Interrogé à la sortie du tribunal de Gap, Rémy Oddou considère que l'enjeu pour Lettret est l'accès à la remise.

"Étant donné que ça fait partie du domaine public, la commune doit pouvoir disposer de la remise. Il y a effectivement un enjeu, car il y a une voûte qui soutient la voirie. Il est donc important qu'on puisse accéder à cette remise".

Pas besoin d'accéder à la remise pour utiliser la voirie selon la défense

Contacté par la rédaction de BFM Dici, Maître Wierzbinski conteste les arguments du plaignant. Il rappelle que la canalisation relève de la compétence de la Communauté de Communes et non de la municipalité.

"Il y a une question qui peut se poser: est-ce que toutes les canalisations qui circulent sur le territoire français doivent être rattachées au domaine public? Évidemment que non", a-t-il déclaré à BFM DICI.

"Il y a une quantité de canalisations qui passent par des propriétés privées et pour autant la seule obligation du propriétaire, c'est de laisser l'accès pour l'entretien ou la réparation de la canalisation, ce qui n'est pas le cas ici", a-t-il ajouté.

Pour la défense, la remise ne peut donc pas dépendre du domaine public, car il n'y a pas besoin d'accéder à la remise pour faire usage de la voirie. La balle est au centre, il faudra attendre le 4 février prochain pour connaître le délibéré.

Gabriel del Castillo