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Données personnelles: le Conseil d’État refuse de suspendre le pass sanitaire

Le juge des référés de l'institution publique répondait à une procédure entamée par l'association La Quadrature du Net.

Le pass sanitaire ne sera pas suspendu, malgré la demande de l'association La Quadrature du Net, qui milite pour la protection des données personnelles. Dans une décision rendue ce 6 juillet, le juge des référés du Conseil d’État annonce son refus de suspendre le pass sanitaire, nécessaire depuis le 9 juin pour accéder à certains lieux comme les salons, foires, stades, mais aussi prochainement les discothèques.

Pour attaquer le dispositif, La Quadrature du Net estimait qu'il contenait trop d'informations personnelles, notamment des données de santé liées à la vaccination, par le biais du QR Code utilisé. L'association attaquait par ailleurs l'obligation de présenter un document d'identité pour accéder à ces grands événements (carte d'identité ou passeport), indispensables pour lutter contre la fraude.

"Motif d'intérêt public"

A l'image de la Cnil, qui a déjà validé le principe du pass sanitaire au mois de mai, le Conseil d’État estime que le dispositif est conforme à la loi.

Parmi les arguments évoqués, l'usage prévu du pass sanitaire, qui exclu toute utilisation dans "les activités du quotidien", par exemple dans les restaurants, salles de sport ou lieux de culte.

L'institution revient par ailleurs sur la possibilité offerte par l'exécutif de n'utiliser que la version papier du pass sanitaire, sans passer par l'application TousAntiCovid. Dans un communiqué de presse, le Conseil d’État rappelle que le stockage des données de santé liées à une éventuelle vaccination se fait sur le smartphone de l'utilisateur, et non sur des serveurs centralisés.

"Le juge estime que le passe sanitaire répond à un motif d'intérêt public pour la préservation de la santé de la population et que les données collectées le sont de façon limitée et appropriée par rapport aux objectifs poursuivis (principe de minimisation)" précise par ailleurs le Conseil d’État.

Depuis ce 1er juillet, le pass sanitaire a été harmonisé au niveau européen. Comme la précédente version, il peut être obtenu après un test négatif, un parcours de vaccination complet ou en cas d'immunité naturelle. Il est possible de l'obtenir en quelques clics, pour ceux qui avaient déjà la version française, sur papier ou sur smartphone.

https://twitter.com/GrablyR Raphaël Grably Chef de service BFM tech