Le tribunal administratif annule l'arrêté sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Le tribunal administratif estime que la carte mise en place en 2023, présente des secteurs "dont les contours ne sont pas déterminables" et annule par conséquent l'arrêté qui vise à l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.

La décision avait été mise en délibéré à l'issue de l'audience du 30 septembre dernier, elle a finalement été rendue cette semaine. Le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral qui prévoit l'encadrement des loyers dans la capitale des Gaules et à Villeurbanne. En cause: "un manque de clarté".

Le tribunal indique que la "carte annexée à l'arrêté qui est peu précise, présente à l’échelle des communes concernées des secteurs dont les contours exacts ne sont pas déterminables, notamment s’agissant des voies qui les délimitent." Le tribunal considère dès lors que l'arrêté "est manifestement imprécis ce qui est contraire à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme".

Le tribunal précise enfin que le renvoi vers des sites internet de l'Etat et de la métropole de Lyon ne permet pas de "pallier cette carence".

Le tribunal avait été saisi par plusieurs fédérations notamment l'UNPI 69 ou encore la FNAIM, l'UNIS et le SNPI qui évoquaient alors "une carte des secteurs concernés qui est difficilement exploitable".

"Quand on regarde la carte qui a été établie avec des couleurs qui déterminent les zones géographiques, on ne sait pas où s'arrêtent les zones concernées. Les frontières sont grossières", estime Sylvain Grataloup, président de l'Union des propriétaires immobiliers (UNPI 69)

Un dispositif "qui a fait ses preuves"

L'arrêté préfectoral visant à mettre en place l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne date de septembre 2023. La métropole de Lyon a réagi via un communiqué ce mercredi et indique regretter cette décision de justice.

Elle affirme que le dispositif "a fait ses preuves et est largement plébiscité par les Français sans entraîner de conséquences négatives sur le marché de l'immobilier."

"C'est une mesure de justice sociale qui redonne du pouvoir d'achat aux locataires, notamment aux plus modestes", poursuit-elle.

Clémence Dubois-Texereau