Une entreprise condamnée pour avoir mis fin au télétravail d'une salariée

La Cour d'appel d'Orléans a condamné une entreprise à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à une salariée pour avoir mis fin unilatéralement à son télétravail à 100% alors que ce dernier n'était pas formalisé dans le contrat de travail.

30.000 euros de dommages et intérêt. C'est la somme qu'a du verser une entreprise du centre de la France à une salariée pour l'avoir contrainte à renoncer à son télétravail. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 7 décembre dernier cité par Le Figaro.

La salariée en question exercait son activité à 100% en télétravail depuis plusieurs années, revenant de manière épisodique dans les locaux de son employeur. Jusqu'au jour où ce dernier a décidé unilatéralement d'exiger d'elle qu'elle se présente deux jours par semaine dans l'entreprise, les lundi et mardi.

Habitant loin de l'entreprise, contrainte d'effectuer des trajets le dimanche et de prendre une nuit d'hôtel, la salariée a attaqué son employeur pour exiger une résiliation de son contrat aux torts de ce dernier et ce alors même que le télétravail n'était pas mentionné dans son contrat de travail.

La pratique du télétravail n'étant pas formalisé dans le contrat de travail ni faisant l'objet d'une charte dans l'entreprise, l'entreprise s'estimait dans son droit en exigeant le retour deux jours par semaine de sa salariée. La Cour d'appel d'Orléans en a donc décidé autrement.

30.000 euros de dommages

Dans cet arrêt du 7 décembre (19/01258), la Chambre sociale explique que même sans mention dans le contrat, le télétravail à 100% de la salariée était devenu un usage tacitement accepté par l'employeur. De plus dans ce cas-là, les contraintes de l'éloignement était trop importante pour exiger de la salariée qu'elle se présente sur dans les locaux de l'entreprise tous les lundis matins. Pour modifier le lieu de travail de sa collaboratrice, l'employeur aurait du lui faire signer un avenant au contrat et donc avoir son accord. D'autant que le contrat ne prévoyait pas de clause de mobilité.

L'entreprise a donc été condamnée à mettre fin au contrat de travail et à verser 30.000 euros de dommages et intérêts équivalents aux indemnités de licenciement.

Une décision qui confirme une jurisprudence antérieure. La Cour de cassation avait déjà tranché dans ce sens dans un arrêt de 2016, reconnaissant l'existence tacite d'une activité en télétravail même sans mention dans le contrat de travail. Pour demander à être licencier, il faut cependant que la pratique soit ancienne, bien ancrée et que la fin du télétravait perturbe la vie du salarié.

https://twitter.com/FredericBianchi Frédéric Bianchi Journaliste BFM Éco