BFM Business

Une atteinte à la vie privée n'est plus forcément une "preuve illicite" devant les prud'hommes

Au moins une quinzaine de décisions du conseil des Prudhommes ont décidé d'accorder des indemnités supérieures à ce que le texte prévoyait, estimant que ce plafonnement était inconstitutionnel.

Au moins une quinzaine de décisions du conseil des Prudhommes ont décidé d'accorder des indemnités supérieures à ce que le texte prévoyait, estimant que ce plafonnement était inconstitutionnel. - Denis Charlet- AFP

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a ouvert une large brèche dans sa jurisprudence en affirmant qu'un licenciement pouvait être valable même si l'employeur avait obtenu des preuves en violation manifeste de la vie privée du salarié.  

La question du droit à la vie privée continue d'agiter le monde judiciaire. Entre l'arrivée massive, ces 20 dernières années, des outils numériques et une frontière entre vie privée et vie professionnelle de plus en plus floue, la jurisprudence a opéré un virage important sur la question de la preuve lors d'un licenciement. 

Contrairement au droit pénal, la preuve apportée par la défense (généralement un employeur attaqué par un salarié licencié) devant les prud'hommes doit être licite. En clair, toutes les preuves obtenues de manière déloyale sont rejetées. De la même façon, la preuve n'était, jusqu'ici, pas admise dès lors qu'elle violait la vie privée du salarié. 

Concrètement, un employeur qui décidait de licencier pour faute grave, en se basant sur des atteintes à la vie privée du salarié – quand bien même ces preuves étaient accablantes – était systématiquement désavoué.  

L'arrêt du 30 septembre dernier de la chambre sociale opère un virage en admettant qu'une preuve n'était pas forcément illicite s'il s'agissait d'une violation de la vie privée, dès lors que le procédé pour obtenir l'infirmation n'était pas déloyal.  

Preuve sur Facebook

Cas pratique de cette décision: une cheffe de projet de la marque Petit Bateau avait diffusé sur sa page Facebook les images confidentielles de la nouvelle collection de la marque et a ainsi été licenciée. Devant les prud'hommes, elle a donc contesté son licenciement, arguant que l'entreprise avait prouvé la faute en s'appuyant sur sa page privée Facebook. Classiquement, une telle preuve était donc illicite, mais la cour a donc opéré un revirement en acceptant la preuve. 

La décision, confirmée par un nouvel arrêt le 25 novembre dernier, ouvre ainsi la porte à énormément de recours aux prudhommes. "Il faut néanmoins respecter deux critères pour permettre cette nouvelle jurisprudence" tempère Xavier Dulin, Avocat associé chez Barthélémy Avocats. D'abord, il s'agit de vérifier que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Ensuite, la preuve ne peut tout de même être obtenue de manière déloyale, c'est-à-dire en trompant le salarié.  

Procédé déloyal

Dans l'affaire Petit Bateau, les photos en question avaient été transmises à l'entreprise par l'intermédiaire d'un autre salarié qui avait accès au compte Facebook de la plaignante (en étant "ami" avec elle). L'entreprise n'avait donc pas fouillé sur la page privée. 

A contrario, La Poste avait décidé de piéger du courrier avec une encre indélébile pour coincer l'agent de tri-collecte qui ouvrait les lettres en douce. Si la salariée a bien été prise la main dans le sac, son licenciement pour faute grave a été cassé en raison du procédé "déloyal" de l'entreprise.  

La justice s'appuyait déjà sur un autre motif, celui du "trouble objectif" pour contourner la sacro-sainte règle de la violation à la vie privée mais les deux nouveaux arrêts remodèlent clairement les lignes de partage. Avec d'évidentes répercussions à venir...

Thomas Leroy Journaliste BFM Business