BFM Business

Télétravail: ne pas appliquer le protocole "revient à violer l'obligation de sécurité des salariés"

"Ne pas respecter le nouveau protocole sur le télétravail est un manquement à l'obligation de protection et de sécurité des salariés qui incombe aux employeurs" explique l'avocate Lise Le Borgne.

"Ne pas respecter le nouveau protocole sur le télétravail est un manquement à l'obligation de protection et de sécurité des salariés qui incombe aux employeurs" explique l'avocate Lise Le Borgne. - Capture vidéo BFMTV

Pour Lise Le Borgne, avocate en droit du travail, invitée de BFMTV, ne pas respecter la nouvelle règle sur le télétravail en entreprise est un manquement à l'obligation de sécurité et de protection des salariés qui incombe à tout employeur.

Alors que la ministre du Travail exhorte les entreprises à passer au télétravail à 100% "pour les salariés qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâches à distance", selon le protocole national sanitaire en entreprise, une avocate spécialisée a rappelé les risques qui pèsent sur les employeurs qui ne respectent pas cette obligation.

Invitée de BFMTV, la juriste Lise Le Borgne a rappelé que s'était posée la question de la valeur juridique contraignante du protocole national sanitaire du 29 octobre, s'appliquant désormais aux entreprises.

La décision du Conseil d'État a laissé planer un doute

"Certains employeurs ont pu penser que, comme ce n'était pas une loi, il n'y avait pas de valeur juridique contraignante et qu'ils pouvaient s'en émanciper. Dans ce sens, le conseil d'État a rendu une décision le 19 octobre qui a indiqué que c'était une simple recommandation. Donc cela pouvait laisser planer un doute" a-t-elle expliqué.

Mais selon elle, le protocole sanitaire est un texte opposable juridiquement à un employeur qui refuserait le télétravail aux salariés dont les tâches exercées permettent le travail à distance à 100%.

"Ce protocole doit être respecté"

"Ce protocole doit être respecté car, sinon, on entre dans la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur qui lui doit mettre en place toutes les mesures pour protéger ses salariés. Ces mesures sont résumées dans le protocole du 29 octobre. Donc, le 100% en télétravail doit s'appliquer pour les tâches qui sont télétravaillables" souligne cette avocate spécialisée.

Un tel manquement expose surtout l'employeur à une sanction civile ou pénale.

En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur, "le premier recours est de solliciter le référent Covid de son entreprise qui a en principe été désigné, voire la direction des ressources humaines si ce référent n'a pas été mis en place" rappelle l'avocate.

En cas de refus du télétravail, l'employeur doit se justifier doublement. Il doit à la fois justifier son refus et expliquer les conséquences en terme de risque de ce refus, sur le salarié.

"S'il y a un vrai risque, il est possible de saisir l'inspection du travail ou les services de santé au travail. Le salarié peut aussi exercer son droit de retrait en expliquant qu'il y a un danger grave et imminent pour sa santé" conclut l'avocate spécialisée.

Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco