BFM Business

Retraite: le gouvernement propose aux avocats d'aménager le régime universel

Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, un homme a obtenu sa libération sous contrôle judiciaire en raison du dépassement du "délai raisonnable" avant son procès en appel.

Condamné à 30 ans de réclusion pour l'assassinat de son ex-compagne près de Perpignan, un homme a obtenu sa libération sous contrôle judiciaire en raison du dépassement du "délai raisonnable" avant son procès en appel. - VALERY HACHE / AFP

Les avocats ont durci leur grève, en bloquant les tribunaux. Le gouvernement leur propose de maintenir une caisse propre à leur profession dans le cadre du régime universel.

Le gouvernement a proposé mercredi aux avocats, très remontés contre le projet de réforme des retraites, de maintenir une caisse propre à leur profession dans le cadre du régime universel, un aménagement qui ne satisfait pas le Conseil national des barreaux.

"Les avocats continueront à bénéficier, dans le cadre du régime universel de retraite, d'une caisse propre à leur profession", indique le ministère de la Justice, deux jours après une rencontre entre Nicole Belloubet et le secrétaire d'Etat chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, et les représentants de la profession.

Les avocats ont durci leur grève, en bloquant les tribunaux, depuis le 6 janvier afin de défendre leur régime autonome et en particulier leur caisse qui s'auto-finance.

"La caisse nationale des barreaux français (CNBF) continuera d'exister avec sa gouvernance actuelle. Elle pourra gérer les dossiers de retraite de l'ensemble des avocats", affirme dans un communiqué le ministère.

La CNBF "pourra également mettre en oeuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite par la prise en charge partielle de cotisation et la garantie d'un minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel", assure-t-il. "Cette caisse conservera également la gestion des réserves constituées par le régime actuel pour assurer la retraite des avocats", promet aussi le ministère.

La fin du régime autonome?

Mais pour Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux qui représente les 70.000 avocats français, le gouvernement "ne formule aucune proposition nouvelle". "Le gouvernement confirme et acte la fin de notre régime autonome", déplore-t-elle.

Les avocats veulent conserver ce régime autonome, "solidaire et excédentaire", qui "fonctionne parfaitement" et "ne coûte rien à l'Etat". Les réserves de leur caisse de retraite s'élèvent à 2 milliards d'euros.

Le gouvernement nous propose de "compenser sur nos propres réserves les conséquences néfastes de la réforme", s'emporte la présidente du CNB.

"Le gouvernement nous dit, en résumé : + Nous doublons les cotisations pour la moitié de la profession mais si vous voulez payer moins, allez voir votre caisse qui trouvera une solution +", critique-t-elle encore.

Le CNB a convoqué une assemblée générale extraordinaire pour vendredi afin de décider des suites du mouvement. Le projet de réforme prévoit notamment de doubler les cotisations retraite (de 14 à 28%) pour les avocats gagnant moins de 40.000 euros par an, et les pensions, actuellement au minimum de 1.400 euros net, passeraient à 1.000 euros, selon le CNB.

Pascal Samama avec AFP