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Transmission d'entreprise familiale quels sont les avantages du pacte Dutreil ?

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Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. Ce dispositif permet d'alléger le coût d’une transmission d’entreprise dans un cadre familial, l’objectif étant de diminuer drastiquement le coût des droits de mutation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette législation méconnue.

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. Ce dispositif permet d'alléger le coût d’une transmission d’entreprise dans un cadre familial, l’objectif étant de diminuer drastiquement le coût des droits de mutation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette législation méconnue.

Dans les faits, le dispositif Dutreil est une ristourne fiscale accordée par l’administration dans le cadre d’un décès ou d’une donation faite par les propriétaires de l’entreprise. Cet allégement porte sur la valeur des titres de la société - parts sociales ou actions - ou sur celle des biens affectés à l’exploitation commerciale dans le cas d’une entreprise individuelle. Pour les deux formes juridiques, l’avantage consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou des biens. En d’autres termes, les droits de mutation seront calculés sur une base taxable de 25% de la valeur de l’entreprise transmise. Pour les grandes entreprises et les sociétés cotées, le bénéfice de l’opération peut rapidement atteindre plusieurs millions d’euros.

Le législateur fixe les conditions nécessaires pour obtenir cet allégement fiscal. En premier lieu, l’entité cédée ou transmise doit nécessairement être une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. S’agissant d’une société, les titres doivent au préalable faire l’objet d’un engagement collectif de conservation - ECC - d’au moins 2 ans par les donataires. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et droits de vote ou 20% pour les sociétés cotées en bourse. Les signataires doivent nécessairement détenir directement leur participation au sein de la structure. Au moment du transfert - et passé ce délai de 2 ans - chacun des héritiers ou légataires doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant 4 ans. À ces conditions s’ajoute une obligation sur la fonction exercée par l’un des héritiers au sein de l’entreprise : il doit en faire son activité principale ou exercer une fonction de direction.

Si ce mécanisme facilite considérablement la transmission familiale, cela reste une formalité administrative relativement lourde pour l’entreprise comme pour les héritiers et donataires. Il faudra notamment transmettre à l’administration fiscale la copie de l’ECC, une attestation annuelle de la société certifiant que le pacte est toujours respecté, un justificatif des méthodes de valorisation, etc. La mise en œuvre de cette disposition ne s’improvise pas et doit être mûrement réfléchie par le cercle familial. Pour éviter toute déconvenue et assurer un formalisme irréprochable auprès des pouvoirs publics, il est nécessaire de s’offrir les services d’un fiscaliste ou d’un juriste spécialisé dans le droit des successions.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFM Business

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