Pourquoi il peut être stratégique de fermer son entreprise avant le 31 décembre ?

La fin d'année est perçue comme une période propice à la réflexion et à la prise de décisions importantes, notamment en ce qui concerne la fermeture d'une entreprise. Clore son activité à cette période présente plusieurs avantages, tant sur le plan fiscal que comptable.

Quelles options pour fermer son entreprise ?

La fermeture d’une entreprise consiste à mettre fin à son existence juridique, mais cela peut se faire de plusieurs façons. La fermeture volontaire, initiée par le dirigeant ou les associés, est la plus fréquente. Pour une société, elle se traduit par une dissolution suivie d’une liquidation, permettant de solder les dettes, répartir les actifs et procéder à la radiation. Quant à l’entreprise individuelle, qu’il s’agisse du régime micro-entrepreneur ou non, on parle de radiation d’entreprise individuelle. À l’opposé, la fermeture forcée peut être imposée par décision judiciaire, souvent en cas de difficultés financières graves ou de non-respect des obligations légales. Dans ce cas, on parle d’une liquidation judiciaire.

Dans certains cas, la fermeture d’une entreprise ne doit pas nécessairement être définitive. La mise en sommeil, par exemple, suspend temporairement l’activité sans pour autant fermer juridiquement l’entreprise. Cette option est idéale si vous souhaitez interrompre votre activité pour une durée limitée, tout en gardant la possibilité de la reprendre ultérieurement. Attention toutefois, la mise en sommeil ne permet pas d’échapper à vos obligations administratives et fiscales : des déclarations minimales doivent continuer à être effectuées. De plus, la mise en sommeil est limitée à deux ans maximum.

Comment fermer son entreprise ?

Pour une société, on parle de dissolution-liquidation. C’est un processus juridique rigoureux, encadré par la loi, qui commence avec la rédaction d'un procès-verbal lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui formalise la dissolution et la nomination d'un liquidateur. Cette étape est suivie par la publication d'une annonce légale et sert à informer les tiers de la situation de liquidation de la société.

Le liquidateur prend ensuite en charge la gestion des actifs, le règlement des dettes et la récupération des créances. Il est également responsable de la répartition des actifs restants après le paiement des dettes.

Le processus se termine par la rédaction d'un procès-verbal de clôture de liquidation, qui doit être déposé, avec les autres documents nécessaires, à l’administration pour obtenir la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dépôt finalise la dissolution et la société cesse légalement d'exister.

Pour une entreprise individuelle, qu’elle soit au régime micro-entrepreneur ou non, les démarches sont plus simples. Il suffit de déclarer la cessation d’activité auprès de l’administration, ce qui entraîne la radiation de votre entreprise individuelle. Attention, il est important de procéder à la régularisation des dernières obligations fiscales et sociales dues.

Pourquoi choisir la fin d’année pour fermer son entreprise ?

La fin d’année est une période stratégique pour envisager une fermeture. En effet, si vous prévoyez de fermer votre entreprise bientôt, il est recommandé de le faire avant le 31 décembre.

En alignant la cessation d’activité sur la clôture de votre exercice fiscal, vous simplifiez vos démarches comptables et évitez les calculs pour un exercice partiel. Cela permet également de solder vos obligations fiscales de manière définitive avant l’année suivante. Ainsi, vous n’aurez pas de nouvelles déclarations fiscales ou comptables à gérer en 2025.

Sur le plan organisationnel, terminer l'année en clôturant votre entreprise permet aussi d'éviter des frais inutiles tels que les frais bancaires, les primes d'assurance ou la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Enfin, en vue du contexte politico-économique actuel, fermer votre entreprise avant la fin de l’année peut vous préserver des incertitudes politiques actuelles.

Ainsi, vous pourrez aborder la nouvelle année l'esprit tranquille, prêt pour entreprendre de nouveaux projets dès le mois de janvier, avec une transition sereine et ordonnée.

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Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Legalstart. La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

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