PLF 2025 : quelles conséquences pour les entrepreneurs français ?

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 introduit des mesures significatives pour les entrepreneurs français. Parmi elles, l'abaissement du seuil d'exonération de TVA à 25 000 € et la réforme du crédit d'impôt recherche. On vous explique comment cela peut vous impacter.

Un contexte économique sous tension

En décembre 2024, à la suite d'une motion de censure, le gouvernement a démissionné, laissant le pays sans budget officiel pour 2025, ce qui a généré des inquiétudes parmi les entrepreneurs, notamment en raison du manque de visibilité sur les politiques fiscales à venir. Face à cette situation, une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour assurer la continuité des services publics. Le 6 février 2025, le Parlement a finalement adopté le PLF 2025, mettant fin à cette période d'incertitude. Mais qu’est-ce que cela change pour les entrepreneurs ?

Fiscalité des entreprises : un cadre plus contraignant

Vous en avez sans doute entendu parler : ces derniers jours, l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000€, majoré à 27 500€ dans certains cas, a fait grincer des dents les micro-entrepreneurs. Concrètement, cela signifie que de nombreuses petites entreprises et micro-entrepreneurs devront désormais facturer la TVA, ce qui pourrait largement nuire à leur compétitivité. Cette mesure ayant suscité une vive réaction, elle a donc été rapidement suspendue temporairement par Bercy, pendant le temps d’une concertation.

Autre mesure qui pourrait bien vous concerner si vous y êtes assujetti : le report de la suppression de la CVAE (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Initialement prévue pour 2027, elle est désormais repoussée à 2030. En attendant, le taux actuel de 0,28 % sera maintenu, avec une baisse progressive en 2028 et 2029.

Mais le véritable changement, c’est l’introduction d’une contribution complémentaire équivalente à 47,4 % de la CVAE due. Résultat : pour les entreprises concernées, la charge fiscale risque d’être assez élevée.

Le PLF 2025 ne se limite pas à cibler les PME. Les grandes entreprises, réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle sur leurs bénéfices. Le taux est fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos en 2025, puis à 10,3 % pour l’exercice suivant. Pire encore pour les géants au chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros, puisque ces taux sont doublés.

En parallèle, une taxe sur les rachats d'actions est instaurée pour les entreprises dépassant le milliard d’euros de chiffre d'affaires, avec pour objectif de freiner ces pratiques jugées peu vertueuses en période de tensions budgétaires.

Innovation : des incitations fiscales en baisse

Dans un contexte de réduction de la dette publique, le PLF donne également un coup de rabot dans le secteur de l’innovation.

En effet, le crédit d’impôt recherche (CIR), dispositif clé pour les entreprises innovantes, fait l’objet d’une révision importante. Non seulement les dépenses liées à la veille technologique, aux brevets et aux certificats d’obtention végétale ne sont plus éligibles, mais le taux forfaitaire des dépenses de personnel passe de 43 % à 40 %. Cela représente une perte d’avantages fiscaux importante pour les entreprises engagées dans la R&D (Recherche & Développement).

Un autre crédit d’impôt devient désormais moins attractif, lui aussi : c’est le crédit d’impôt innovation (CII). Toutefois prolongé jusqu’en 2027, son attractivité s’effrite puisque son taux passe d’ailleurs de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées à partir de cette année.

Enfin, le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 % à 0,4 % pour les acquisitions réalisées à partir de 2025. Cette hausse vise principalement les grandes entreprises, même si elle pourrait aussi affecter les grandes PME.

Legalstart

Besoin d’accompagnement pour gérer votre entreprise ?

Avec Legalstart, c'est simple, rapide et fiable

En savoir plus

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec Legalstart. La rédaction de BFM Business n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

En partenariat avec Legalstart