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Cession d'entreprise : quels droits d'enregistrement prévoir ?

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Lorsqu’un acquéreur souhaite reprendre une entreprise, il doit s’acquitter des droits d’enregistrement aussi appelés droits de mutation. Cet impôt porte sur tous les rachats d’actions, de participations sociales ou de fonds de commerce et son taux dépend notamment du montant de l’opération.

Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'État, les départements et les communes lorsqu’une société ou une entreprise « change » de propriétaire via le rachat de parts sociales, d’actions ou du fonds de commerce. Si la somme de ces frais varie selon la nature de l’activité commerciale ainsi que du montant global de l’opération, ils peuvent aussi varier selon le territoire concerné. La fiscalité étant relativement complexe à ce sujet, il est conseillé de faire appel à un fiscaliste ou de se renseigner auprès de l’administration fiscale afin de connaître précisément les sommes dont il faudra s’acquitter.

Les droits d’enregistrement sont systématiquement payés par l’acquéreur tandis que le vendeur sera imposé sur la plus-value potentiellement réalisée. Ces frais correspondent à un pourcentage porté sur le montant de la transaction, qu’il s’agisse d’actions, des parts sociales ou d’un fonds de commerce. L'enregistrement à proprement parler doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l’acte auprès du service des impôts de l’une des parties. Attention ! Bien que la présence d'un notaire ne soit pas obligatoire dans le cadre d’une cession, il est vivement recommandé de faire appel à ses services étant donné les implications juridiques d‘un tel acte.
Dans le cas d’une reprise de fonds de commerce, les droits d'enregistrement sont de 0% si le prix de vente est inférieur à 23 000 €, 3 % s’il est compris entre 23 000 € et 200 000 € puis de 5 % s’il excède 200 000 €. S’agissant de l’acquisition d’une société, les droits d’enregistrement pour l’acquisition des parts sociales - SARL - sont fixés à 3 % du prix d'achat après application d'un abattement. Concernant le rachat d’actions - SA, SAS, SASU - , les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d’achat.

Dans certains cas, les frais de mutation peuvent faire l’objet d’un abattement voire d’une exonération totale selon des critères fixés par la loi. À titre d’exemple, un abattement de 300 000 euros sur le prix de vente peut être accordé dans le cadre d’une cession de parts sociales à un membre d’une même famille ou à un salarié travaillant déjà dans l’entreprise.

À noter que le secteur de l’immobilier est aussi particulièrement concerné par cette fiscalité avec un taux d’imposition qui oscille autour de 5% et qui s’avère être bien plus élevé que celui appliqué pour les autres secteurs d’activité. Pour qu’une société soit identifiée comme étant à prépondérance immobilière, il faut que son actif soit constitué à plus de 50% par des biens immobiliers. Cette qualification sera notamment vérifiée par le notaire à l’occasion de la préparation de l’acte de vente.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFM Business

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