Réforme des retraites et carrières longues: ce que le projet de décret change pour la génération 1963

Le gouvernement a transmis pour avis les premiers décrets d'application de la réforme des retraites au Conseil d'Etat. L'un d'eux instaure une "clause de sauvegarde" permettant à une partie des personnes éligibles au dispositif "carrières longues" qui s'apprêtent à prendre leur retraite de ne pas être pénalisées par les nouvelles règles.

Le 1er septembre prochain, la réforme des retraites entrera en vigueur. A cette date, l'âge légal de départ sera progressivement relevé de 62 à 64 ans. Ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront toujours partir de manière anticipée, même si le dispositif "carrières longues" sera modifié avec 4 bornes d'âge au lieu de 2: 58 ans (4 ou 5 trimestres validés avant la fin d'année de ses 16 ans), 60 ans (avant 18 ans), entre 60 et 62 ans (avant 20 ans selon l'année de naissance) et 63 ans (avant 21 ans).

Comme le rapporte Ouest-France, le projet de décret que le gouvernement a transmis pour avis au Conseil d'Etat et que nous avons consulté prévoit l'instauration d'une "clause de sauvegarde" pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963. En effet, si elles ont commencé à travailler tôt, certaines d'entre elles s'apprêtant à partir en retraite risquaient d'être pénalisées par la réforme.

Prenons l'exemple d'un assuré de la génération 1963, celle qui a précisément 60 ans en 2023. Supposons que ce dernier, né en avril, a validé 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 20 ans et qu'il a validé ses 168 trimestres requis: il est éligible au dispositif carrières longues dans sa mouture actuelle et n'est donc pas concerné par la réforme. Il peut partir cette année à 60 ans, avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er septembre.

L'affaire se complique en revanche pour une partie des assurés de la génération 1963. En particulier ceux nés au mois d'août, explique la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) contactée par BFM Business. S'ils sont éligibles au dispositif carrières longues et qu'ils ont validé leurs 168 trimestres, les règles actuelles leur permettent de partir en retraite le premier jour du mois suivant leur 60e anniversaire, soit en septembre. Problème, avec l'entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre, ils auraient vu leur durée de cotisation portée de 168 à 170 trimestres. Cela vaut aussi, par exemple, pour les assurés nés début 1963 (60 ans atteints début 2023) mais qui n'auraient atteint les 168 trimestres qu'en août en raison d'un trou dans leur carrière.

Quid des assurés nés entre septembre et décembre 1963?

La clause de sauvegarde mentionnée dans le projet de décret prévoit que ces personnes pourront continuer de partir de manière anticipée, à 60 ans, dès lors qu'elles ont atteint les 168 trimestres avant le 1er septembre 2023. Quelque 8000 personnes seraient concernées.

"A leur demande, ces assurés pourront prendre leur retraite anticipée, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d'ouverture de droit applicables avant l'entrée en vigueur de la réforme", assure la commission d'étude de la législation de l'assurance vieillesse.

Qu'en sera-t-il en revanche pour les assurés nés entre septembre et décembre 1963 qui auraient validé leurs 168 trimestres avant le 31 août 2023? Pourront-ils partir à 60 ans ou devront-ils cotiser 170 trimestres? Les services de la Cnav eux-mêmes ne le savent pas à la lecture des décrets. C'est pourquoi ils demandent "confirmation que ces dispositions concernent l'ensemble des assurés nés en 1963 car certains échanges indiquent que la clause de sauvegarde devrait s'appliquer uniquement aux assurés nés jusqu'au 31 août 1963".

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco