Manche, Hérault... Ces départements ne versent plus le RSA à ceux qui ont trop épargné

Plusieurs départements français refusent de verser le RSA à des demandeurs dont les comptes en banque dépassent un certain montant. Une mesure pourtant illégale aux yeux de la justice.

La mesure a suscité l'émoi de nombreux bénéficiaires. Depuis 2016 et l'adoption par le conseil départemental de la Manche d'une délibération baptisée "juste droit au RSA", les personnes dont le compte en banque est jugé suffisament garni ne peuvent plus percevoir le revenu de solidarité active.

L'an dernier, 70 foyers sur 7400 bénéficiaires se sont ainsi vus refuser le versement du RSA par le département sous prétexte qu'ils détenaient des "capitaux placés" pour un montant supérieur au seuil fixé par le département, à savoir 23.000 euros, rapporte nos confrères de Ouest France en s'appuyant sur des révélations de Mediapart.

Une condition appliquée dans plusieurs départements

Interrogé par le quotidien, le conseil départemental de la Manche explique que cette mesure a été votée à l'époque par la majorité divers-droite (l'opposition de gauche s'était abstenue) afin "de dépenser chaque euro de la solidarité pour les personnes qui en ont prioritairement besoin, c'est-à-dire celles qui n'ont jamais eu l'opportunité d'épargner ou d'hériter".

La Manche n'est pas le seul département à avoir mis en place une telle condition au versement du RSA. Dans l'Orne, où le seuil de capitaux placés est fixé à 15.000 euros, 27 dossiers ont été rejetés l'an dernier, contre 50 dans les Pyrénées Atlantiques (seuil de 23.000 euros pour une personne seule et 46.000 euros pour un couple). Dans le département de l'Hérault, où le seuil est de 50.000 euros, une quarantaine de bénéficiaires n'ont pas pu percevoir leur aide depuis 2015.

Une mesure illégale

Privé de ses droits, un bénéficiare de la Manche a déposé en recours en justice l'année dernière. Et le tribunal administratif de Caen, puis le conseil d'État, lui ont donné raison en condamnant le département à lui verser les sommes non perçues au titre du RSA et à rembourser les frais de justice.

"Cette décision a été prise sur le fondement d’une délibération du Conseil départemental qui ne trouve son fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire applicable au Revenu de Solidarité Active et par suite en méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l’intéressé, ni d’un seuil de capitaux à partir duquel le droit au RSA ne serait plus ouvert", indiquait le tribunal administratif de Caen le 1er février 2019.

Depuis, d'autres bénéficiaires du RSA ont entamé une action en justice, notamment dans les départements de la Manche, de l'Orne et des Pyrénées-Atlantiques.

P.L.