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La preuve que la pause fiscale se fait enfin sentir pour les entreprises

Les démarches administratives pour payer les impôts sont pour les entreprises moins lourdes en France que dans bon nombre d'autre pays.

Les démarches administratives pour payer les impôts sont pour les entreprises moins lourdes en France que dans bon nombre d'autre pays. - Stevepb - Pixabay - CC

Une étude publiée ce jeudi 19 novembre par le cabinet PwC montre que la pression fiscale s'est très nettement réduite pour les PME en France en 2014. Autre enseignement: contrairement aux idées reçues, les démarches administratives pour payer les impôts sont bien moins lourdes en France que dans les autres pays européens.

La "pause fiscale" promise par le gouvernement est désormais une réalité pour les entreprises tricolores. C'est ce que semble démontrer l'édition 2015 du rapport "Paying Taxes" de PwC, publié ce jeudi 19 novembre.

Dans cette étude, le cabinet compare la pression fiscale dans chaque pays à partir d'une société type, c'est-à-dire une jeune PME (voir encadré pour la méthodologie), sur l'année 2014. PwC a ainsi calculé un taux de taxation en prenant en compte l'ensemble des impôts et cotisations sociales payées par cette société et en le rapportant à son résultat opérationnel.

Résultat: pour la France ce taux est de 62,7%, soit le plus lourd en Europe derrière l'Italie. Sauf que derrière ce premier constat a priori peu réjouissant, il y a de nombreux motifs de satisfaction. Car ce taux de 62,7% marque une baisse de près de 4% par rapport à l'an dernier, permettant à la France de gagner 8 rangs au niveau mondial.

L'effet du CICE

Certes la France reste très mal classée (à la 87e place), mais l'amélioration est palpable. Comment expliquer cette embellie fiscale? "Cette baisse est principalement imputable à celle des prélèvements sur les bénéfices qui, grâce aux premiers effets du CICE, sont aujourd'hui parmi les plus faibles d'Europe", répond Philippe Durand, avocat fiscaliste associé chez PwC.

En 2014, le Crédit d'impôt compétitivité pour l'emploi (CICE) a permis aux entreprises d'obtenir un crédit d'impôt égal à 4% du total des salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Ce qui a ainsi permis aux entreprises de réduire l'impôt sur les sociétés (IS) payé en 2014 au titre de l'exercice 2013.

Du coup, les impôts sur prélèvements ont été extrêmement faibles: 0,5% du résultat opérationnel de la société type en 2014, contre 7,4% l'année précédente!

Cette baisse ne s'explique pas que par le CICE. "Il y a des reports déficitaires venant des autres impôts", explique Philippe Durand. En effet, les autres impôts payés par la société, comme la taxe foncière, ont augmenté. Or, comptablement, une partie de la charge représentée par ces taxes est déduite de l'entreprise sur son bénéfice. Cette déduction est d'autant plus forte que le taux d'IS est élevé (33% en France).

Ainsi la hausse de ces taxes a diminué l'impôt payé sur les bénéfices et donc l'IS. "L'importance des autres prélèvements contribue à réduire la richesse de l'Etat", conclut Philippe Durand. Au final, le niveau des prélèvements sur les bénéfices est, en France, le plus bas en Europe, après la Croatie (où il est de 0%).

Des démarches administratives moins chronophages en France

À l'inverse, l'Hexagone est championne d'Europe sur les prélèvements liés au travail, c'est-à-dire les cotisations patronales et les charges sociales, dont le coût représentait 53,5% du résultat opérationnel de la société type en 2014.

Mais la fiscalité est aussi une question de temps (et donc d'argent comme le veut l'adage). PwC a ainsi calculé le nombre d'heures que mettent les dirigeants pour remplir les différentes démarches administratives liées au paiement de tous les prélèvements.

Et contrairement aux idées reçues sur la lourdeur de la bureaucratie tricolore, "la France est bien classée car elle a bien développé la dématérialisation, le télépaiement, la télédéclaration ou la télétransmission".

Il faut ainsi 139 heures à la société de l'étude pour remplir toutes les démarches en France, contre 245 heures en Allemagne, 269 heures en Italie et surtout 286 heures aux Etats-Unis!

Au pays de l'oncle Sam, les différentes administrations fiscales "ont une base d'imposition différente ce qui oblige les entreprises à faire plusieurs déclarations, alors qu'en France le système est plutôt bien harmonisé", explique Philippe Durand. Une autre statistique l'illustre bien. L'entreprise de l'étude effectue 8 paiements pour s'acquitter de la totalité de ses prélèvements en France, contre 11 aux Etats-Unis.

La méthodologie

PwC a réalisé son étude en se basant sur une société jeune (2 ans) qui emploie 60 employés et travaille dans l'industrie et, plus spécifiquement, produit des pots de fleurs en céramique qu'elle vend aux distributeurs.

L'étude prend en compte l'ensemble des prélèvements payés par cette société: l’imposition des bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, la taxe foncière, l'impôt sur la transmission du patrimoine, l'imposition des dividendes, l'impôt sur les plus-values et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires.