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Evasion fiscale: la coopération France-Etats-Unis se met en place

La coopération entre les Etats-Unis et la France contre l'évasion fiscale va être renforcée au cours de l'été.

La coopération entre les Etats-Unis et la France contre l'évasion fiscale va être renforcée au cours de l'été. - -

L'accord franco-américain qui oblige les banques hexagonales à signaler aux autorités américaines tout compte de leurs ressortissants au-delà de 50.000 dollars d'avoirs est présenté ce 9 juillet en conseil des ministres.

Le projet de loi de ratification de l'accord France-Etats-Unis sur l'évasion fiscale est présenté ce mercredi 9 juillet au Conseil des ministres. Un décret du président de la République, à paraître mercredi au Journal officiel, a ajouté sa ratification au menu de la session parlementaire extraordinaire de juillet.

Le Parlement devrait donc ratifier d'ici la fin du mois de juillet cet accord de coopération liée à l'application de la loi américaine FATCA ("loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger) contre l'évasion fiscale.

Au départ de cette loi, un principe qui n'existe qu'aux Etats-Unis: tout citoyen américain, où qu'il soit dans le monde, doit déclarer ses revenus au fisc américain.

Les autorités américaines ayant eu du mal à faire appliquer ce principe, notamment du côté des banques suisses, ont édicté un nouveau texte, la loi FATCA.

Même la Chine et la Russie ont signé

Concrètement, les banques étrangères où qu'elles soient, sont sur la sellette. Si elles ont un client américain qui a plus de 50.000 dollars sur ses comptes, elles doivent le signaler au fisc américain. Si elles ne le font pas, elles se verront saisir 30% de leurs flux avec les Etats-Unis.

La loi est entrée en vigueur au 1er juillet, et docilement, l'ensemble du système bancaire mondial a accepté de jouer le jeu de la transparence, et accessoirement de se transformer en agent du fisc américain.

77.000 banques dans le monde ont signé dans 80 pays. La France donc, mais aussi la Suisse, le Luxembourg, et même la Chine et la Russie qui a signé au dernier moment.

La mise en œuvre pour l'instant reste un peu chaotique. Les banques étrangères hésitent de plus en plus à accepter des clients américains qui, du coup, en plus grand nombre que jamais, renoncent à leur nationalité.

Jean-Bernard Cadier correspondant à New-York