BFM Business

Une nouvelle loi pour réguler les assurances vie non-réclamées

-

- - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

Le parlement est en train de voter une loi sur les sommes non réclamées dans le cadre d’assurance vie à la suite d’un décès. Le montant est de 3 Mds € auxquels il faut ajouter les 1,2 Mds € qui dorment sur des comptes bancaires ou des livrets A.

Les assureurs s'endorment sur les comptes des personnes décédées ?

C’est en effet le constat qu’avait fait la Cour des comptes en juillet dernier. D’après les calculs de la Cour, il y aurait 3 milliards d’euros d’assurance-vie, 920 millions sur des livrets A et 280 millions de millions sur des comptes courants, qui seraient des avoirs de personnes décédées non réclamées par les notaires et les héritiers. Il existe aujourd’hui 675.000 comptes bancaires ou livrets d’épargne dont les titulaires sont nés avant 1914 alors qu’en France, il n’y a que 25.000 centenaires.

3 Mds € d’assurance vie dormante, cela peut paraître peu important par rapport aux 1400 Mds € de montant total des contrats d’assurance vie. Mais pour le gouvernement, il fallait réagir, car cela traduit une négligence très intéressée de la part des assurances.

Que prévoit la loi ?

La logique de la loi est de faire en sorte que les compagnies d’assurance n’aient pas intérêt à garder ses sommes. Et pour cela, la loi prévoit l’obligation de les verser à la Caisse des dépôts au bout de 10 ans. L’idée est que, si des héritiers les avaient récupérées, il est possible qu’ils les aient laissées en toute connaissance de cause aux assureurs.

On peut simplement douter des résultats. Déjà, une loi de 2007 avait exigé que les assureurs et les banques consultent régulièrement les fichiers de l’Insee où l’on trouve la liste des personnes décédés et engagent des procédures de recherche des héritiers et de leurs notaires. Elle n’a pas eu beaucoup d’effet.

Néanmoins, la Fédération française des sociétés d’assurance a reconnu que la situation n’était pas normale et a indiqué que ses adhérents allaient suivre cela de très près. On peut toutefois remarquer qu’un certain nombre de dirigeants des sociétés d’assurance voit dans le zèle du gouvernement une façon de revenir aux déclarations anciennes de François Hollande sur le fait que la finance est son ennemi. La volonté de mieux contrôler l’action du secteur financier reste cantonnée sur un dossier très particulier bien que symboliquement fort.

Jean-Marc Daniel