Transports: le nouveau ministre toujours favorable à une limitation du droit de grève

Sur Europe 1, Philippe Tabarot réitère cet objectif qu'il avait déjà formulé à travers une proposition de loi quand il était sénateur. Il s'agit selon lui de limiter ce droit, notamment pendant les fêtes, les examens ou encore en période électorale.

Même si le dialogue social a permis d'éviter une nouvelle grève d'envergure à la SNCF pour les vacances de Noël (tout comme l'an dernier d'ailleurs mais pas en 2022), Philippe Tabarot, le nouveau ministre délégué aux Transports n'en démord pas.

Selon lui, le droit de grève, notamment au sein de la compagnie ferroviaire, est dévoyé et il doit être désormais encadré afin d'éviter les menaces récurrentes des syndicats avant chaque grand départ en vacances.

Sur Europe 1, il explique ainsi que la grève serait "devenue un préalable et plus un ultime recours".

Il se dit donc favorable à "une limitation du droit de grève" à certaines périodes de l’année, notamment pendant les fêtes, les examens ou encore en période électorale.

Il estime que si le droit de grève a "permis de faire avancer un certain nombre de choses dans notre pays", c'était "il y a très longtemps". Les syndicats apprécieront.

"Les grèves du quotidien"

Il a aussi évoqué la question des "grèves du quotidien, qui désorganisent le service", pointant notamment des "grèves de 59 minutes pour ne pas être imputé financièrement" ou les "grèves perlées".

Une position qui n'est pas nouvelle. En février dernier, il avait en tant que sénateur et avec Hervé Marseille (président du groupe centriste du Sénat) déposé une proposition de loi visant à mettre en place chaque année des périodes de 15 jours maximum au cours desquelles le gouvernement pourra interdire les grèves pour les personnels des services publics de transports avec un maximum de jours de grève interdits de 60 par an.

Le ministre des Transports de l'époque, Patrice Vergriete, s'y était opposé. "Je ne pense pas qu'il y ait besoin de réformer le droit de grève aujourd'hui. S'il y avait des périodes (sans grèves, NDLR), qu'est-ce qu'on privilégie, les vacances ou alors le quotidien des Français?".

Du côté de la direction de la SNCF, les revendications doivent faire partie de négociations globales et pluriannuelles à travers une "plateforme de progrès social", une nouvelle approche mise en place récemment. Pour le groupe, c'est une question d'équité et de méthode.

Jean-Pierre Farandou, son PDG, a d'ailleurs mis l'accent sur "la cohérence et l'unité sociale" dans les rangs de la SNCF. Traduction, cette "plateforme de progrès social" est une sorte de négociation permanente qui doit permettre d'éviter d'agiter à chaque revendication une menace de grève. Ce qui n'est pas vraiment encore visible aujourd'hui lorsqu'on observe la multiplication des préavis de la part des syndicats les plus radicaux (Sud-Rail et CGT Cheminots).

De toute manière, encadrer ou limiter le droit de grève s'apparenterait à un parcours du combattant pour le gouvernement.

Parcours du combattant

Pour Thierry Meillat, avocat associé au sein du cabinet Hogan Lovells, "selon la Constitution, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent, donc le droit de grève n'est pas absolu, on peut y mettre des aménagements dans le cadre de la loi. C'est le cas déjà pour les préavis dans les transports publics qui ont été mis en place par la loi dans les années 2000 et le Conseil constitutionnel a validé", explique-t-il sur BFM Business.

"La difficulté est que le Conseil constitutionnel regarde si c'est proportionnel à d'autres principes comme celui de la continuité du service public. 'Est-ce que l'attaque portée à l'exercice du droit de grève avec un cadre spécifique se justifie par la continuité du service public?' Et là, c'est difficile de répondre, je ne pense pas que le Conseil irait jusqu'à accepter la proposition qui a été faite par ce sénateur", poursuit-il.

Un avis partagé par Emilie de Goys, avocate au sein du cabinet Desfilis: "Une telle proposition risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Interdire la grève dans le secteur des transports pour assurer les départs en vacances scolaires risque d’être considéré comme une atteinte disproportionnée au droit de grève".

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business