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SNCM: la justice européenne condamne la France

La SNCM est au coeur de cette bataille juridique entre Bruxelles et Paris

La SNCM est au coeur de cette bataille juridique entre Bruxelles et Paris - Fabien1309 - WikimediaCommons - CC

La Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt rendu ce jeudi 9 juillet, condamné la France pour ne pas avoir recouvré des aides d'Etat jugée illégales, versées à la compagnie maritime.

Paris n'a pas voulu agir, la justice européenne sanctionne. Dans un arrêt publié ce jeudi 9 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne constate que la France "a manqué à ses obligations" sur le dossier SNCM.

Rappel des faits: l'affaire remonte à une décision du 2 mai 2013 dans laquelle la Commission européenne considère comme "illégale" certaines aides versées par l'Etat à la compagnie maritime qui effectue des liaisons entre la Corse et Marseille.

Bruxelles ne remet alors pas en cause les compensations financières régulièrement versées tout au long de l'année, mais épingle des aides complémentaires versées lors des périodes de pointe (c'est-à-dire la saison estivale).

220 millions d'euros en jeu

La Commission ordonne alors le remboursement par la SNCM à l'Etat de 220 millions d'euros. Ce que Paris refuse de faire car cela revenait à précipiter la compagnie maritime en liquidation et judiciaire et aurait ainsi "entraîné de graves troubles à l'ordre public", avec des soucis d'approvisionnement pour l'île de Beauté.

Autre argument avancé par Paris, la disparition de la SNCM aurait obligé l'Etat à passer une nouvelle convention de délégation de service public pour assurer les liaisons. Or, un nouvel opérateur n'aurait pas forcément les moyens de satisfaire la délégation ce qui "pourrait constituer un risque au regard de la continuité territoriale", selon les arguments de Paris.

En outre, la Commission demandait à la France de suspendre le versement de ce type d'aide à compter du 3 mai et de l'informer dans les deux mois de l'état d'avancement des mesures prises pour respecter ces décisions.

Au final Paris n'a pas récupéré les sommes engagées. Ce que condamne donc la Cour. Cette dernière considère que "l a France n'était pas dans l'impossibilité absolue de récupérer les aides". Elle fait valoir que "l'argument relatif aux troubles de l'ordre public" ne tient pas car la France "n’a pas démontré qu'elle ne pourrait faire face" à ces soucis.

Pas de justifications

"À supposer même qu’un blocage durable des liaisons maritimes avec la Corse intervienne du fait d’actions illégales, aucun élément présenté par la France ne permet de considérer que la liaison de la Corse avec le continent par d’autres voies maritimes ou par la voie aérienne serait impossible", explique-t-elle.

Quant aux risques liés à la signature d'une nouvelle convention de délégation de service public, la CJUE considère que Paris "n’a pas démontré de circonstances permettant de conclure qu’une baisse du trafic dans les liaisons maritimes entre Marseille et la Corse aurait des conséquences d’une ampleur pouvant être considérée comme une impossibilité absolue d’exécution de la décision litigieuse".

La CJUE constate enfin que la France n'a pas réalisé les deux autres demandes de la Commission, à savoir suspendre les aides, et la tenir informée.

J.M.