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Le redressement d'Uber par l’Urssaf invalidé par la justice

Saisi par Uber France, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris a débouté l'Urssaf d'Ile-de-France.

Saisi par Uber France, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris a débouté l'Urssaf d'Ile-de-France. - Eric Permont - AFP

Le redressement de 5 millions d'euros infligé à Uber France par l'Urssaf d'Ile-de-France a été invalidé par la justice pour vice de forme.

C'est une victoire pour Uber France qui ne devra pas se soumettre au redressement de 5 millions d’euros infligé par l’Urssaf d’Île-de-France. Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Paris (TASS) a constaté "l'irrégularité de la procédure de redressement et la nullité de la lettre de mise en demeure" adressée à Uber France en février 2016.

L'Urssaf estimait que la plateforme de réservation de VTC (voiture de transport avec chauffeur) devait s'acquitter du paiement de cotisations sociales. Pour elle, la relation entre Uber et les chauffeurs masque un lien de subordination qui nécessite l'établissement d'un contrat de travail.

Après avoir constaté que des chauffeurs utilisaient l'application d'Uber sans déclarer aucun revenu, l'organisme francilien a réclamé à l'entreprise 4.973.000 euros pour un redressement courant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013.

"Aucune poursuite n'a été engagée"

Saisi par la société de VTC, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris a donc débouté l'Urssaf d'Ile-de-France, reprochant notamment à celle-ci d'avoir privé Uber de ses droits à la défense, dans un jugement daté du 14 décembre, dévoilé par Bloomberg.

Le TASS précise que "ni le nombre, ni l'identité, ni le compte-rendu des auditions des chauffeurs recueillies par les inspecteurs de l'Urssaf (sur lesquelles repose la procédure, NDLR) ne lui ont été communiqués".

Sollicitée, l'Urssaf Ile-de-France indique avoir "interjeté appel de cette décision", sans faire de commentaire. Sur la requalification des contrats de partenariat en contrats de travail, le TASS précise par ailleurs que les inspecteurs de l'Urssaf ont transmis au parquet un procès-verbal pour "travail illégal". Mais "au jour de l'audience" devant le TASS, mi-décembre, "aucune poursuite n'a été engagée".

P.S. avec AFP