Le décret interdisant les vols intérieurs courts publié au Journal officiel

Le 23/05/2023 à 07h08

Les vols intérieurs de courte durée interdits - Federico Gambarini / dpa / AFP

Le décret interdisant les vols intérieurs lorsqu'un trajet en train de moins de 2h30 est possible a été publié ce mardi au Journal officiel. Le texte précise les modalités d'application de cette mesure.

Disposition emblématique de loi climat 2021, la suppression des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train de moins de 2h30 est possible est désormais actée. La mesure qui a obtenu le feu vert de la Commission européenne et du Conseil d'Etat fait l’objet d’un décret publié ce mardi au Journal officiel.

"Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le II de l’article L.6412-3 du code des transports sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente (…)", précise le texte.

"Cette mesure est une première mondiale qui s'inscrit pleinement dans la politique du gouvernement d'encourager le recours à des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre", a réagi Clément Beaune auprès de BFMTV. Le ministre des Transports s'est "félicité de la publication du décret", une "étape essentielle" et "un symbole fort" pour "atteindre la neutralité carbone" et décarboner les transports, "qui représentent encore 30% des émissions".

Des exceptions prévues par le texte

Cette interdiction prévue par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, et déjà appliquée en pratique, était suspendue le temps d'une enquête approfondie de la Commission européenne à la suite d'une plainte d'une partie du secteur aérien qui la jugeait contraire au principe de libre-prestation et inadapté à la lutte contre le changement climatique.

A noter que l'interdiction ne concerne pas les vols en correspondance. Tous les autres vols intérieurs de moins de 2h30 ne seront pas pour autant supprimés. Le décret précise en effet le champ d’application de la mesure et indique que "le trajet doit s’effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare prise en compte (…) est celle desservant cet aéroport".

Pour les vols vers Roissy par exemple, c’est la gare TGV de l’aéroport qui est donc retenue et non une gare parisienne. Résultat, certaines villes comme Bordeaux ou Nantes se retrouvent à plus de 2h30 de l’aéroport, permettant de maintenir les vols vers la capitale.

La liaison entre deux gares doit également être "assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant. (…) A cette fin, les fréquences doivent être suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et d’intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par l’interdiction". Enfin, "la liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la journée, tout au long de l’année".

Concrètement, les liaisons entrant dans le périmètre du décret sont Paris-Orly-Nantes, Orly-Lyon et Orly-Bordeaux.

Il reviendra au ministre des Transports, avant chaque saison aéronautique, de faire "procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service ferroviaire de substitution satisfaisant".