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Trois points cruciaux à négocier avant de signer son contrat cloud

Droit applicable, SLA et conditions de fin sont trois points à négocier lors de la signature d’un contrat de cloud computing.

Droit applicable, SLA et conditions de fin sont trois points à négocier lors de la signature d’un contrat de cloud computing. - Pixabay

Les grands fournisseurs de cloud produisent des contrats standards que les entreprises doivent, dans la mesure du possible, négocier pour protéger leurs données et leur activité.

Qu'il soit lié à l'utilisation d'un logiciel, l'externalisation d'une infrastructure ou plus globalement d'une plateforme, le choix d'un service cloud dépend de moins en moins du prix ou du délai de mise en production. Les parties prenantes prennent en effet davantage de temps à négocier les termes juridiques du contrat. Et même si certains services peuvent être activés en quelques clics via des contrats standardisés, les entreprises se penchent de plus en plus sur des points tels que la sensibilité des données qu’elles souhaitent déporter chez un prestataire. D’un point de vue juridique, l’objectif est en premier lieu d’assurer la sécurité, la qualité et la confidentialité des informations.

Sachant que les principaux fournisseurs de Cloud publics sont américains (Amazon, Microsoft, Google, Salesforce…), les entreprises s'inquiètent en effet de plus en plus des conditions du Patriot Act américain. Celui-ci peut faire perdre tout caractère confidentiel aux données de l’entreprise (salariés, clients, prospects, utilisateurs de service). "Les entreprises doivent donc s’assurer, à travers une négociation avec leur prestataire, que leur contrat est de droit européen, voire français", explique Garance Mathias, avocate à la Cour.

Ne pas oublier la clause de sortie du contrat

Pour l’avocate, la deuxième clause sur laquelle l’entreprise doit porter sont attention concerne la garantie de la qualité de service (SLA). Il s’agit de définir ou d’ajuster le temps de réponse, le taux de disponibilité, les pénalités et tout autre paramètre technique, humain et financier permettant à l’entreprise d’encadrer la responsabilité de son prestataire. "Enfin, troisième point clé, il est important de borner la clause de sortie du contrat, en détaillant chaque situation conduisant à sa résiliation, d’un point de vue technique, financier et organisationnel", souligne Garance Mathias. La mise en place de cette fonction dite de réversibilité doit être scrupuleusement analysée afin que l'entreprise puisse, si elle change de prestataire ou si elle choisit de réinternaliser une partie de son système d'information,récupérer des données exploitables d’une part et s’assurer que le prestataire ne conserve pas de copie des données de l’entreprise, d'autre part.

Eddye Dibar