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Revers pour France Télécom devant la cour européenne de justice

Le tribunal européen de Luxembourg devra décider si l'aide doit être remboursée

Le tribunal européen de Luxembourg devra décider si l'aide doit être remboursée - -

La haute juridiction estime que le sauvetage de l'opérateur téléphonique en 2002 était potentiellement une aide d'Etat illégale. Une aide qu'il pourrait donc avoir à rembourser...

Mauvaise nouvelle pour France Télécom-Orange. Dix ans après, la Cour de justice européenne a estimé, mardi 19 mars, que l'opérateur téléphonique avait potentiellement bénéficié en 2002 d'une aide d'Etat illégale de la part de Paris. Une décision qui ouvre la voie au remboursement de cette aide, et dont s'est félicitée la Commission.

Le litige porte sur un "vrai faux prêt" accordé par l'Etat français à France Télécom. Le 4 décembre 2012, le gouvernement français avait annoncé qu'il était disposé à prêter 9 milliards d'euros à l'opérateur.

Finalement, France Télécom n'utilisera jamais cette ligne de crédit. Mais ce soutien affiché par l'Etat-actionnaire a joué un rôle décisif: il fera remonter la note de la dette, et baisser le taux d'intérêt payé par l'opérateur. Bref, France Télécom, qui, quelques mois plus tôt, ne pouvait lever de la dette qu'à des conditions prohibitives, a donc vu ce marché se rouvrir.

Pressions politiques

Mais la Commission européenne ne l'entendait pas de cette oreille. Le 2 août 2004, elle a considéré que ce "vrai faux prêt" était une aide d'Etat illégale. Mais, fait rarissime, elle n'a pas demandé le remboursement de cette aide. Officiellement, car il était trop difficile de chiffrer l'avantage dont l'opérateur avait bénéficié. Officieusement, car elle subissait de fortes pressions politiques de la part de Paris...

Cette décision avait été contestée aussi bien par Paris et France Télécom que par ses concurrents. Le 21 mai 2010, le tribunal européen de Luxembourg avait annulé la décision de la Commission, estimant que le "vrai faux prêt" n'était pas une aide d'Etat.

La Commission et Bouygues s'étaient alors pourvu en cassation devant la cour européenne de justice, qui a annulé la décision du tribunal ce mardi 19 mars. "C’est à bon droit que la Commission européenne a constaté que cette annonce d'avance d'actionnaire constituait un avantage octroyé au moyen de ressources de l’État", indique la cour. En clair, la plus haute juridiction européenne indique que ce "vrai faux prêt" a bien procuré un avantage à France Télécom en mobilisant des ressources de l'Etat -ce qui est un critère clé pour caractériser une aide d'Etat.

L'affaire va donc retourner devant le tribunal de Luxembourg, qui devra donc décider les autres critères des aides d'Etat sont bien remplis, puis si l'aide dont l'opérateur a bénéficié est chiffrable et remboursable.

Reste que cette aide sera difficile à chiffrer. A l'époque, elle avait été évaluée à 1,5 milliard d'euros par l'Aforst (association des concurrents de France Telecom), 10,7 milliards par SFR, 15 milliards par Neuf Telecom et plus de 30 milliards par Bouygues Telecom.

Jamal Henni