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Retraites: Orange perd son procès contre Bruxelles

En 1997, la soulte de 5,7 milliards d'euros versée par l'opérateur à l'Etat avait permis de remplir les critères de Maastricht

En 1997, la soulte de 5,7 milliards d'euros versée par l'opérateur à l'Etat avait permis de remplir les critères de Maastricht - BFM Business

La justice européenne rejette le recours de l'opérateur téléphonique contre la décision de la Commission européenne, qui avait augmenté ses cotisations retraite de 150 millions d'euros par an.

Revers pour Orange. Le tribunal européen de Luxembourg a rejeté jeudi 26 février son recours concernant son système de retraite. Précisément, le tribunal a validé la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 qui imposait à l'ex-France Télécom de payer près de 150 millions d'euros de cotisations patronales supplémentaires pour les retraites de ses fonctionnaires.

Il y a trois ans, cette décision avait suscité la fureur du PDG Stéphane Richard, qui avait clamé "sa colère et son incompréhension. La Commission est dans l'absurde. Un sentiment de révolte traverse l'entreprise. Veut-on la mort de France Télécom?"

Soulte salvatrice

L'opérateur pensait avoir réglé la question de la retraite de ses fonctionnaires en 1996, lors de sa transformation d'administration en société anonyme. A cette date, sa contribution employeur versée à l'Etat avait été alignée sur celle des entreprises privées. Pour compenser la différence entre le régime public et le régime privé, l'ex-France Télécom avait versé à l'Etat une soulte de 5,7 milliards d'euros. Un argent bienvenu qui avait permis à la France de se qualifier pour les critères de Maastricht... Mais Bouygues Telecom, très procédurier, estimait que son rival ne payait pas assez, et avait donc porté plainte à Bruxelles.

Un risque qui n'existe pas

Il y a trois ans, la Commission avait validé le montant des contributions retraites pour le passé, mais avait jugé que ce montant devait être revu à la hausse à compter de 2012 pour tenir compte du risque chômage et du risque de non-paiement des salaires en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de l’entreprise. Orange arguait que ces risques n'existent pas pour ses fonctionnaires.

Pour se mettre en conformité avec la décision de la Commission, le gouvernement français avait voté une loi le 16 août 2012, tout en déposant aussi un recours. La CFE-CGC avait aussi déposé un recours, mais a été débouté faute d'intérêt à agir.

A noter que cette cotisation supplémentaire diminue chaque année avec le nombre de fonctionnaires, et disparaîtra totalement lors du départ de dernier fonctionnaire en 2042.

A fin 2013, Orange comptait encore 53.375 fonctionnaires, soit 60% de son effectif.

Jamal Henni