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Le 1er juillet 2016, personne ne pourra plus refuser la signature électronique

A compter du 1er juillet 2016, une entreprise devra être en mesure traiter les demandes formulées par voie électronique au même titre que celles envoyer au format papier.

A compter du 1er juillet 2016, une entreprise devra être en mesure traiter les demandes formulées par voie électronique au même titre que celles envoyer au format papier. - Pixabay

Outre l’homogénéisation des pratiques de signature électronique entre tous les Etats membres de l’UE, d’autres nouveaux services verront le jour dans un an avec le règlement eIDAS.

A compter du 1er juillet 2016, le règlement européen eIDAS (identification électronique et services de confiance) homogénéisera les pratiques de signature électronique partout en Europe, avec des évolutions techniques sous-jacentes.

En effet, les entreprises utilisatrices de la signature électronique devront soit mettre en conformité leurs infrastructures logicielles et matérielles, soit, si elles font appel à un prestataire de services de signature électronique, s’assurer que celui-ci respectera les nouvelles normes en vigueur. "Si les évolutions techniques sont mineures, ce règlement ouvre surtout de nouvelles possibilités de dématérialisation valables sur le plan juridique", explique Jérôme Bordier, directeur associé de Sealweb, cabinet de conseil spécialisé dans la signature électronique.

Les accords commerciaux en première ligne

D’abord, le règlement eIDAS encadre juridiquement la signature électronique d’une personne morale (entreprise, organisation…) ainsi que l’horodatage électronique des transactions. Ces dispositions n’existaient jusqu’alors pas au niveau européen. Ensuite, de nouveaux opérateurs de validation de signature devraient voir le jour. "Quand une entreprise reçoit un document signé électroniquement, charge à elle de s’assurer que cette signature est authentique, explique Jérôme Bordier. Or, en pratique actuellement personne ne sait le faire".

Enfin, et surtout, dès le 1er juillet 2016, un juge ne pourra plus refuser un document électronique, au motif qu’il est électronique. Les entreprises doivent donc se mettre en capacité de traiter des demandes (résiliation, opposition…) de leurs clients, émises par voie électronique, en plus de leur procédures de traitement des demandes formulées par courrier.

Eddye Dibar