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La justice européenne valide la copie privée sous conditions

Cette décision fera jurisprudence en France

Cette décision fera jurisprudence en France - -

La cour de justice estime qu'une partie de la redevance peut être versée aux établissements culturels. En France, 45 millions d'euros sont ainsi reversés à des manifestations culturelles.

La cour de justice européenne a rendu jeudi 11 juillet sa décision sur la copie privée. Elle valide l'utilisation d'une partie de cette redevance par des établissements sociaux et culturels, sous certaines conditions: ces établissements doivent "bénéficier effectivement aux ayants droit", et leur fonctionnement ne doit pas "être discriminatoire", indique le communiqué.

La cour suit ainsi les conclusions rendues en mars par l'avocat général Mengozzi.

La justice européenne avait été saisie par la cour suprême autrichienne, qui doit trancher un litige entre Amazon et Austro-Mechana, société autrichienne de gestion de droits d’auteur.

5.000 manifestations culturelles par an

Cette décision fera jurisprudence dans toute l'Europe, et notamment en France, où un quart (soit 45 millions d'euros en 2012) de la redevance pour copie privée est utilisée pour subventionner 5.000 manifestations culturelles: les Victoires de la musique, le Prix Constantin, les Francofolies, les Vieilles charrues, le Printemps de Bourges, les Transmusicales, le Festival d'Avignon, la Quinzaine des réalisateurs, le festival ColCoa de Los Angeles, les Rencontres Internationales de la Photographie d'Arles...

Cet argent subventionne aussi des organismes, comme Unifrance, l'Association Beaumarchais-Sacd, le Studio des Variétés, TV France International, Tous pour la Musique, Bureau export, ou le Cinéma des Cinéastes.

Critiques de la Cour des comptes et du rapport Lescure

Les ayants droits "sont libres d’affecter ce budget selon les critères de leurs choix, à condition de respecter les finalités prévues par la loi, indique le rapport Lescure. Ces définitions, relativement larges, laissent toutefois d’importantes marges d’appréciation aux ayants droits. Par exemple, cela peut inclure 'des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres'". 

Le rapport Lescure déplorait que "l’information disponible publiquement [sur l'utilisation des fonds] est pour le moins laconique", car la liste des subventions accordées n'est pas publiée. Pierre Lescure proposait donc qu'un rapport soit rendu public chaque année sur ce point.

De même, la commission de contrôle qui dépend de la Cour des comptes avait aussi "critiqué le manque de précision et de transparence sur l’utilisation de ces fonds, qui empêche de s’assurer que cette utilisation est bien conforme aux textes et à la jurisprudence", rappelait Pierre Lescure.

Jamal Henni