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Pass sanitaire: pour la CPME, la suspension du salaire des non-vaccinés est un "no man's land"

Interrogé sur France Info, le président de Confédération des petites et moyennes entreprises regrette l'insécurité juridique de la situation.

Finalement, pas de licenciement pour les salariés qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire. En Commission mixte paritaire, les parlementaires ont ôté cette possibilité de la loi sur la gestion de la crise sanitaire.

La mesure, controversée, visait les soignants, mais aussi des salariés de tous les lieux soumis au pass sanitaire, comme les théâtres, cinémas, ou bientôt les bars et les restaurants. Finalement, c'est une suspension du salaire qui est prévue.

Un aménagement qui n'est pas forcément au goût du président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), François Asselin.

"Le mérite du licenciement permet que chacun puisse être d'une part, couvert par ses indemnités auprès des Assedic pour le salarié et puis pour l'employeur, pouvoir repartir au niveau de l'organisation et recruter quelqu'un" explique-t-il à France Info.

"Nous sommes sur du subjectif "

Selon lui, la suspension du salaire ouvre une "sorte de no man's land" juridique et économique. D'un côté, le salarié "n'a pas droit au chômage, il n'a pas le droit de travailler ailleurs". De l'autre, l'entreprise ne pourrait pas "débuter une procédure de licenciement" pour remplacer le salarié en question. "Sur quel motif pourrait-il appuyer cette procédure? Nous ne le savons pas. Tout cela mérite bien sûr une analyse juridique" explique François Asselin.

De la même façon, proposer une place alternative au salarié en contact avec le public ne sera pas aisé. "Mettez-vous à la place d'un restaurateur, quelqu'un qui est en salle, qui n'est pas vacciné, peut-il le mettre en cuisine ? Grande question" souligne François Asselin.

"Nous sommes sur du subjectif et vous savez qu'en matière de droit social, le diable se cache souvent dans les détails et nous n'avons pas envie d'être, entre guillemets, coincés dans un dialogue complètement stérile où chacune des parties d'un côté l'employeur, de l'autre côté le salarié, ne sait pas ce qu'il doit faire" tranche-t-il.
Thomas Leroy Journaliste BFM Business