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La forme des dosettes Nespresso n'est pas protégée, affirme la justice suisse

Le tribunal fédéral a estimé que nécessité fait loi et qu'une forme ne peut pas être enregistrée comme marque si elle doit être reprise par un concurrent qui souhaite commercialiser un produit similaire.

La forme des dosettes Nespresso ne peut pas être une marque protégée, a affirmé mardi la plus haute instance judiciaire de Suisse, mettant fin à un très long feuilleton à l'initiative du géant de l'agroalimentaire Nestlé.

Le tribunal fédéral a estimé que nécessité fait loi et qu'une forme ne peut pas être enregistrée comme marque si elle doit être reprise par un concurrent qui souhaite commercialiser un produit similaire.

En septembre 2011, Nestlé et Nespresso avaient saisi la justice du canton de Vaud, où se trouve son siège, afin d'interdire la vente des capsules de la société Ethical Coffee.

Celle-ci - qui a fait faillite en 2018 - avait mis au point une capsule de forme similaire à l'original de Nespresso et compatible avec les machines de la marque mais constituée non pas d'aluminium mais de fibres végétales et d'amidon biodégradables. Ces capsules ont été vendues en France et en Suisse dès le début des années 2010.

Capsules: pas de marge de manoeuvre dans le design pour la concurrence

La justice vaudoise avait rejeté la demande d'interdiction et constaté la nullité de la marque distinctive accordée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).

Le droit des marques permettait à Nespresso de renouveler la protection tous les 10 ans indéfiniment.

Mais Nestlé, insatisfait de la décision de la justice vaudoise, a saisi le tribunal fédéral.

Dans son arrêté très fouillé où l'on trouve de nombreux dessins techniques de dosettes réelles ou fictives et de photos des conteneurs concurrents mais aussi des considérations de ce qui fait la qualité d'un café, le tribunal fédéral estime que les dimensions extérieures, les angles des parties coniques, la collerette à la base et la capacité en café ont été développés afin de garantir un fonctionnement optimal dans le compartiment à capsule Nespresso.

Dans la mesure où les concurrents doivent composer avec ces paramètres, ils ne disposent pas d'une grande marge de manoeuvre, estime la Cour qui souligne que les capsules alternatives présentent d'ailleurs une forme très similaire à celles de Nespresso, dont elles se distinguent par des créneaux ou des rayures, par exemple, et une étude de notoriété a montré qu'elles ne se différenciaient pas dans l'esprit des consommateurs.

OC avec AFP