General Electric devra payer une amende de 2 millions d'euros pour ses pratiques commerciales

Les services de la DGCCRF lui reproche des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis de ses fournisseurs.

Le groupe General Electric (GE) a été condamné à deux millions d'euros d'amende par la Cour d'appel de Paris pour des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis de ses fournisseurs, ont annoncé jeudi les services de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans son arrêt rendu le 12 juin, la Cour d'appel "a considéré que les contrats imposés par General Electric à ses fournisseurs présentaient un "déséquilibre significatif", ce qui constitue une pratique commerciale prohibée par le code de commerce", a indiqué la DGCCRF dans un communiqué.

Selon Bercy, à l'origine de cette assignation, le groupe américain imposait à ses fournisseurs une clause prévoyant -contre rémunération- un paiement anticipé de leurs factures, sans qu'un rééquilibrage ne soit opéré par d'autres clauses du contrat.

Une décision "inédite"

"Ce paiement anticipé des factures par rapport aux délais légaux, qui n'était pas négociable, ne présentait aucun avantage pour les fournisseurs du fait des réductions conséquentes qui y était associées", souligne la DGCCRF. Une situation que la Cour d'appel de Paris a jugé préjudiciable pour les fournisseurs, ajoute la DGCCRF, qui insiste sur le caractère inédit de cette décision, prise alors que les sociétés concernées avaient souhaité rester anonymes, par crainte de faire l'objet de représailles économiques.

"Saisie pour la première fois de cette question", la Cour "a considéré que la DGCCRF pouvait exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d'entreprises victimes de pratiques commerciales déloyales sans dévoiler leur identité", indique le communiqué. "En ouvrant la possibilité de préserver l'anonymat des entreprises plaignantes, cette jurisprudence renforce la mise en évidence et la sanction des pratiques commerciales déloyales", insiste la DGCCRF.

La décision de la Cour d'appel intervient alors que le groupe General Electric a engagé fin mai un plan de suppression de 1.050 postes, dont près de 800 sur son site de Belfort, qui produit des turbines à gaz et emploie 1.900 personnes. Ce plan, contre lequel les syndicats et des élus se mobilisent depuis plusieurs semaines, a été abordé ce jeudi lors d'un entretien téléphonique entre le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le PDG de GE Larry Culp. Lors de cet entretien, "je lui ai rappelé la nécessité de garantir l'avenir du site de Belfort sur les turbines à gaz, d'avancer sur la diversification aéronautique et d'améliorer le plan social", a assuré sur Twitter Bruno Le Maire.

A.-K.M avec AFP