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Les rattrapages abusifs de factures d'EDF ou d'Engie, c'est fini

En France, 35 millions de foyers sont abonnés à un fournisseur d'électricité.

En France, 35 millions de foyers sont abonnés à un fournisseur d'électricité. - Philippe Huguen - AFP

À compter de ce vendredi, les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ne disposent plus que de quatorze mois pour réévaluer les factures. Un moyen de limiter les montants réclamés.

12.072 euros. Voilà, selon Le Parisien, le montant record de la facture de régularisation qu'avait reçu en 2015 un client EDF. Une somme exorbitante que les régularisations ne devraient désormais plus atteindre. À compter de ce vendredi, en raison de l'entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique, les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ne peuvent plus réévaluer les factures au-delà de quatorze mois.

Jusqu'à présent, les régularisations de factures n'étaient pas limitées dans le temps et pouvaient donc porter sur plusieurs années en cas d’absence répétée de relevés de compteur ou de non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs. D'où des montants parfois astronomiques comme celui cité ci-dessus. Selon le médiateur national de l’énergie, la facture moyenne des rattrapages ayant fait l'objet d'un litige dans lequel il est intervenu s’élevait à 3.600 euros en 2015. Ces régularisations couraient en moyenne sur 25 mois.

"Prévenir le basculement dans la précarité énergétique"

La limitation dans le temps des rattrapages de factures est une mesure demandée depuis longtemps pour le médiateur, Jean Gaubert, qui s'est d'ailleurs félicité dans un communiqué de son entrée en vigueur: 

"L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique".

Cette limitation pourra toutefois être levée si les fournisseurs prouvent la mauvaise volonté manifeste de leurs clients.

Les rattrapages de facturation constituaient près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur de l'énergie, autorité publique indépendante créée en 2007 pour traiter des litiges en matière de consommation d’énergie.

Ma. G.