BFM Business

Du pacte aux actes : le travail à temps partiel

Le code du travail en France dans l’édition de référence fait 3 400 pages et pèse 1,5 kg.

Le code du travail en France dans l’édition de référence fait 3 400 pages et pèse 1,5 kg. - -

Le 1er janvier, est entrée en vigueur la disposition de la loi sur la sécurisation de l’emploi de mai dernier, créant une durée minimale pour le temps partiel de 24 heures par semaine.

Le président de la République parle de pacte avec les entreprises pour lutter contre le chômage, mais parallèlement, les dispositions visant à rigidifier le marché du travail s’accumulent. On ne réduira pas le chômage en se focalisant sur le coût du travail, mais en libérant au maximum le marché du travail.

En effet, la loi dite de "sécurisation de l’emploi" crée une durée minimale pour le temps partiel de 24 heures par semaine. A l’époque, des protestations s’étaient élevées contre cette nouvelle rigidité introduite dans le fonctionnement du marché du travail. Cette loi traduisait sur un plan juridique l’accord de janvier entre les partenaires sociaux.
Mais si elle voulait plutôt lever des rigidités, on y retrouvait au détour de certains mesures, comme celle sur le temps partiel, l’opposition entre ceux qui ont déjà un emploi - ceux que les économistes appellent des insiders - dont l’intérêt est que cet emploi soit le plus protégé possible, et ceux qui sont au chômage - les outsiders - qui ont intérêt à ce que l’on allège les contraintes sur l’embauche pour inciter les entreprises à les recruter.
Du débat entre défenseurs des insiders et défenseurs des outsiders étaient sortis des amendements, notamment permettant aux étudiants de moins de 26 ans de ne pas être concernés par cette durée minimale de 24 heures, et permettant des accords de branche pour aménager ce dispositif.

On l'avait oublié, car la loi a été votée en mai dernier, mais à compter du début de cette année, le travail à temps partiel est mis sous contrainte.

Sans revenir sur la distinction entre insiders et outsiders, il est normal d'organiser les conditions de travail pour éviter les abus.

Il y a un équilibre à trouver entre la protection des salariés et l’étouffement progressif de l’activité des entreprises.
Ce qui caractérise notre droit du travail, c’est sa lourdeur et sa complexité qui se retournent contre ceux qu’il prétend protéger. Le code du travail en France dans l’édition de référence fait 3 400 pages et pèse 1,5 kg. Pierre Gattaz a coutume de dire que son équivalent allemand fait 600 pages, et suisse, 60. C’est un argument frappant même s’il est approximatif. En Allemagne en effet, les textes regroupés sous forme de code sont presque aussi volumineux qu’en France mais les lois et les décrets sont beaucoup moins nombreux. En revanche, les accords entre partenaires sociaux et la jurisprudence sont beaucoup plus importants.

Quoi qu’il en soit, en Suisse, les salaires sont la plupart du temps réglés par les conventions collectives ou les accords d'entreprises. Le Smic n'existe pas. Les vacances sont fixées à quatre semaines. Quant au licenciement, l'employeur n'est pas obligé de se justifier. On peut être licencié du jour au lendemain. Le taux de chômage en Suisse est de 3,5%.
Il est clair qu’un des problèmes du marché du travail en France est que ce n’est pas un marché. Les contraintes sont très fortes à l’embauche et au licenciement et les coûts indirects sont très élevés.
Tous les gestionnaires d’entreprise savent qu’au-delà de 50 salariés, les obligations s’accumulent, si bien qu’ils limitent leurs effectifs à 49.
C’est un des enjeux du moment, un des sujets du futur pacte…

Le titre de l'encadré ici

|||Temps partiel fixé à 24 heures hebdo minimum : une mesure efficace ?

Le titre de l'encadré ici

|||Pacte de responsabilité : bon pour l'économie ?

Jean-Marc Daniel