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Chômage partiel: pour de nombreux cadres, c'est encore le flou

L'ordonnance du gouvernement, publiée vendredi dernier au Journal Officiel, élargit le dispositif de l'activité partielle aux cadres dirigeants et aux cadres qui travaillent au forfait jour. Mais, faute de décret, les modalités ne sont pas encore connues. Et donc inapplicables.

Le gouvernement ouvre en grand les vannes du chômage partiel. Vendredi dernier, il a publié une nouvelle ordonnance pour affiner l'encadrement du dispositif d'activité partielle, qui concerne déjà plus de deux millions de salariés en France. Mais plusieurs catégories en étaient encore exclues, comme les employés à domicile ou les salariés d’entreprises publiques.

"Il y avait aussi un point bloquant, qui était la consultation des instances représentatives du personnel (aujourd'hui le CSE). Désormais, vous avez deux mois pour le faire, à dater de la demande" l'avocat en droit du Travail Xavier Dulin, associé chez Barthélémy Avocats.
Les obstacles ont donc été levés et les "trous dans la raquette" ont été comblés, notamment du côté des cadres. Jusqu'à cette ordonnance, les cadres au forfait jour n'étaient pas concernés par le chômage partiel, sauf en cas de fermeture de leur établissement.

"Une question d'arbitrage?"

Désormais, "la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées" indique l'ordonnance. Cette mise au point était très attendue dans certains secteurs, et notamment dans les start-up où le forfait jour est parfois très utilisé.

Problème, les modalités de cette conversion seront déterminées par décret, annonce l'ordonnance. Et ce décret se fait toujours attendre. "C'est une vraie déception", souligne l'avocat qui déconseille de faire sa demande avant la publication de ce fameux décret. "C'est probablement une question d'arbitrage sur la conversion d'une journée en heures: sept heures, huit heures?", poursuit-il.

Ratés à l'allumage

Une autre avancée de l'ordonnance concerne les cadres dirigeants qui entrent désormais dans le dispositif. "Pour l’employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret", indique l'ordonnance qui vise donc directement les cadres dirigeants et les VRP puisque ces derniers bénéficient d’un régime particulier, sans horaires de travail. Mais, là encore, "il faut attendre le décret d'application avant d'agir" explique Xavier Dulin.

Une attente qui agace, d'autant plus que le dispositif d'activité partielle a connu des ratés à l'allumage.

"Il y en a beaucoup, des difficultés" reconnaît l'avocat." Il y a d'abord eu des difficultés techniques parce que l'essentiel se fait en ligne, via internet. Et on a très souvent des bugs de connexion", remarque Xavier Dulin qui glisse un petit conseil pratique: mieux vaut utiliser le logiciel Firefox pour faire sa demande en ligne.

Mais que les chefs d'entreprise se rassurent, ils ont 30 jours, à compter du moment où ils constatent des difficultés, pour faire leur demande.

Attention aux justifications

Et puis, il y a eu quelques difficultés administratives. Car pour être mis en place, le chômage partiel doit être approuvé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Or certaines Direccte ont fait un peu de zèle en rejetant des demandes qui semblaient pourtant justifiées.

Après une mise au point du ministère, la situation semble désormais rétablie et la plupart des dossiers, tant qu'ils sont bien ficelés, passent. "Mais il faut bien justifier une baisse d'activité" prévient Xavier Dulin: moins de commandes, moins d'appels… La Direccte reste attentive aux motifs et pourra rejeter le dossier s'il ne correspond pas aux critères de la loi. Et même si le Ministère du Travail assure qu'une non-réponse sous 48h équivaut à une acceptation tacite, les différentes Direccte parviennent, jusqu'à présent, à motiver explicitement leurs réponses.

Reste une dernière remarque: une fraude au chômage partiel est assimilée à du travail illégal avec, comme sanctions, une peine de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende.

Thomas Leroy