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Bouygues perd son procès contre le fisc

Martin Bouygues a été traumatisé par le raid hostile de Vincent Bolloré en 1997

Martin Bouygues a été traumatisé par le raid hostile de Vincent Bolloré en 1997 - AFP Eric Piermont

Le fisc a notifié au groupe de BTP un redressement fiscal de 55 millions d'euros. Bouygues l'a contesté en justice, mais vient de perdre définitivement.

Bouygues est l'un des groupes français où l'actionnariat salarié est le plus développé. Les employés y détiennent 20% du capital, et, pour être incités à acheter des actions, ils bénéficient de conditions attractives, notamment une ristourne par rapport au cours de bourse.

Les entreprises peuvent déduire de telles ristournes de leur impôt sur les bénéfices depuis une loi adoptée en 2006, à l'époque où Thierry Breton était à Bercy. Que dit cette loi? Que "lors d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, les entreprises peuvent déduire [du résultat imposable] la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital, et leur prix de souscription". 

Bouygues a procédé pour la première fois à cette déduction fiscale à l'occasion d'une augmentation de capital baptisée Bouygues Partage. D'un montant de 232 millions d'euros, elle avait été souscrite par 53.185 salariés. Ces derniers ont bénéficié d'une décote de 20% sur le cours de bourse: ils pouvaient acheter chaque titre 36,44 euros au lieu de 45,55 euros, le cours de l'époque. En outre, le groupe offrait à chaque souscripteur 9 actions gratuites. Au total, la ristourne s'élevait à 161 millions d'euros, soit une économie d'impôt de 55 millions d'euros.

Contrôle fiscal

Problème: à l'issue d'un contrôle portant sur les exercices 2006 et 2007, le fisc a jugé illicite l'utilisation de cette réduction d'impôt. Il a donc notifié un redressement de 55 millions d'euros au groupe de BTP. Ce dernier s'est acquitté de la somme, mais a conteste depuis 2011 ce redressement devant le tribunal administratif, puis la cour d'appel, puis le Conseil d'État, toujours en vain. La haute juridiction vient de rendre son verdict, déboutant définitivement Bouygues (cf. jugements ci-dessous).

Sur le fond, la question était de savoir si Bouygues Partage avait eu lieu avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Précisément, la loi ne s'applique qu'aux "émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006".

Avant ou après l'entrée en vigueur de la loi

Problème: l'opération Bouygues Partage s'est déroulée en plusieurs étapes dont la première était antérieure au 1er janvier 2006. L’assemblée générale extraordinaire a en effet adopté le principe d’une augmentation de capital réservée à ses salariés le 28 avril 2005. Et ce n'est que le 26 avril 2007 que Bouygues, lors d'une assemblée générale ultérieure, a rajouté une résolution lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt: cette résolution "autorise spécialement, en tant que de besoin, aux fins de l’application de la loi de 2006, la réalisation de cette opération". L'augmentation de capital elle-même est intervenue juste après, en mai 2007.

Le groupe de BTP estimait donc que l'augmentation de capital avait été autorisée après l'entrée en vigueur de la loi, et donc pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt. Il affirmait même que la convention européenne des droits de l'homme n'avait pas été respectée... Mais le fisc et la justice en ont jugé autrement: ils ont estimé que l'augmentation de capital avait été autorisée avant l'entrée en vigueur de la loi, et donc ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôt.

Traumatisme initial

Rappelons que si Bouygues a développé l'actionnariat salarié, ce n'est pas uniquement pour enrichir ses employés. C'est surtout suite à l'irruption de Vincent Bolloré au sein du capital en 1997. L'industriel breton avait profité du fait que le capital du groupe de BTP n'était, à l'époque, pas contrôlé, notamment par la famille Bouygues, qui n'en détenait que 16%. 

Traumatisé par ce raid, Martin Bouygues, une fois le raider bouté hors du capital, n'a eu de cesse que de verrouiller le capital de son groupe. La famille a augmenté sa participation de 16% à 20,4%. Parallèlement, l'actionnariat de ses salariés, qui ne représentait alors que 6% du capital, a été fortement développé. Résultat: si l'on additionne les parts détenues par la famille Bouygues et les salariés, on atteint aujourd'hui 42,4% du capital et 57,7% des droits de vote. Autrement dit, le capital est désormais verrouillé, et le groupe n'est plus OPAble...

Contacté, le groupe Bouygues s'est refusé à tout commentaire.

Charge nette d'impôt de Bouygues en France (en millions d'euros)

2010: 360
2011: 401
2012: 236
2013: 248
2014: 95
2015: -4 (produit)

Source: comptes consolidés

Jamal Henni