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Pourquoi ce dispositif anti-OPA est-il aussi peu utilisé par les entreprises?

Pour le rapport sur le rôle économique des fondations, "celles-ci protègent l’entreprise contre les offres publiques d’achat, lancées par des acteurs envisageant de démembrer l’entreprise"

Pour le rapport sur le rôle économique des fondations, "celles-ci protègent l’entreprise contre les offres publiques d’achat, lancées par des acteurs envisageant de démembrer l’entreprise" - Thomas Samson-AFP

En France, seuls les groupes La Montagne, Pierre Fabre et Avril (huiles Puget et Lesieur) sont contrôlés par une fondation. Bercy veut rénover le cadre de ce dispositif, courant en Europe du Nord où les fondations "protègent" le capital de Bosch, Carlsberg ou Rolex.

La fondation, issue de l'univers de la philanthropie, peut-elle se révéler une redoutable arme économique ? C'est la thèse défendue par deux inspecteurs des finances.

Auteurs d'un rapport remis récemment à la secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat Martine Pinville, et intitulé sans ambigüité, "le rôle économique des fondations", ils y défendent un dispositif juridique peu usité en France dans le monde de l'entreprise, celui de la fondation actionnaire.

"La détention d’une entreprise par une fondation a pour conséquence directe d’assurer la stabilité de son capital" expliquent les auteurs qui ajoutent "qu'elle protège l’entreprise contre les offres publiques d’achat, notamment lancées par des acteurs envisageant de démembrer l’entreprise ou de transférer certains de ses actifs (et les emplois associés) à l’étranger".

Seuls 4 cas de fondation au capital de sociétés françaises

À l'heure où le thème du patriotisme économique reste prégnant dans le débat public, pourquoi se priver en France de recourir à un tel dispositif "protecteur" ?

Alors qu'on compte 4000 fondations d'utilité publique dans l'Hexagone, on n'y recense que quatre cas où elles jouent un rôle au capital d'entreprises privées.

Il s'agit du laboratoire pharmaceutique Pierre Fabre, du groupe agro-industriel Avril (propriétaire des huiles Puget et Lesieur) présidé par feu Xavier Bellin, du groupe de presse régional La Montagne et de l'Institut Mérieux. Encore, pour ce dernier, la fondation Christophe et Rodolphe Mérieux ne détient-elle que 32 % du capital, moins que la minorité de blocage.

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- © Source : Rapport "Le rôle économique des fondations". Inspection générale des finances.

Pourtant, depuis 2005, une loi a autorisé les fondations à prendre le contrôle de sociétés commerciales ou industrielles. Cette prise de contrôle majoritaire est autorisée "dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation".

"Un cadre juridique restrictif et une grande complexité de mise en œuvre sont invoqués par les personnes auditionnées pour expliquer ce faible succès" évoque les deux inspecteurs des finances.

La comparaison de la France avec l'étranger dans ce domaine confirme un gros décalage avec l'Europe du Nord, où les fondations sont beaucoup plus nombreuses tout en détenant des actifs plus importants.

20% des entreprises danoises aux mains des fondations

"Les actifs détenus par les fondations sont plus importants à l’étranger (hormis en Espagne), et atteindraient en Allemagne près de cinq fois le niveau français (cf. tableau ci-dessus)" soutiennent les deux inspecteurs des finances.

Plus développées à l’étranger, les fondations y jouent aussi un rôle économique plus grand. Plusieurs pays permettent aux fondations d’avoir un objet commercial, si bien qu’elles y sont utilisées comme outil de détention et de protection d’entreprises.

"Ainsi, 20% des entreprises et 54% de la capitalisation danoises sont détenus par des fondations. C’est en particulier le cas de grands groupes tels que Novo Nordisk, Carlsberg ou Mærsk. En Suisse, la fondation Wilsdorf détient l’intégralité du groupe Rolex" explique le rapport. En Allemagne, le groupe Bosch est détenu à 92% par la fondation d'utilité publique Robert Bosch, les 8% restants allant à la famille.

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- © Source : Rapport "Le rôle économique des fondations". Inspection générale des finances.

Pour développer le rôle économique des fondations dans le tissu économique en France, le rapport préconise 13 mesures, en modifiant le cadre juridique.

Il recommande "la création d’une structure ayant pour seul objet de détenir une entreprise. Elle pourrait constituer une variante du fonds de dotation, sans mission d’intérêt général et avec des prérogatives fiscales réduites. Une entreprise pourra être apportée en franchise d’impôts à ce fonds de dotation économique".

Mais la proposition la plus réformatrice et la plus lourde de conséquences, consiste à réduire la protection qu'accorde le droit civil français aux héritiers et conjoints, avec la "réserve héréditaire". Celle-ci leur alloue une dotation minimale des biens en cas de succession ou de transmission patrimoniale.

Vers une réforme majeure du droit successoral ?

Dans le cadre d'une entreprise familiale, ce dispositif "ne permet pas de transmettre une participation majoritaire à une fondation, sauf à ne pas avoir d’héritiers en ligne directe" argumente le document. 

Pour y remédier, le rapport préconise de plafonner à 30% des biens de l'entrepreneur, le montant de cette réserve héréditaire. Ce seuil "présenterait l’intérêt de permettre au disposant, si bien sûr il le souhaite, de ne pas octroyer de minorité de blocage à ses héritiers, et donc de sécuriser la gouvernance de l’entreprise" expliquent les auteurs, conscients "qu'une telle réforme représenterait une évolution majeure du droit successoral".

Le prochain gouvernement aura-t-il envie de se plonger dans la réforme de ce sujet "sensible" au nom du maintien de l'activité sur le territoire national et de la protection des entreprises contre les OPA inamicales ?

Frédéric Bergé
https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco