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Arbitrage Tapie: enquête pour "escroquerie" liée au jugement évitant la saisie de ses biens

Une information judiciaire contre X a été ouverte le 30 août 2017

Une information judiciaire contre X a été ouverte le 30 août 2017 - Thomas Samson - AFP

Un juge d'instruction enquête pour savoir si la décision du tribunal de Commerce permettant à Bernard Tapie d'éviter la saisie de ses biens pour rembourser l'État n'est pas entachée d'une éventuelle "escroquerie".

Un juge d'instruction enquête depuis plusieurs mois sur une éventuelle "escroquerie" liée à la décision du tribunal de Commerce permettant à Bernard Tapie d'éviter la saisie de ses biens pour rembourser l'État dans l'affaire de son arbitrage controversé, a-t-on appris dimanche de source judiciaire.

Une information judiciaire contre X a été ouverte le 30 août 2017, a précisé cette source, confirmant une information de Médiapart. En juin, le tribunal de commerce avait permis à Bernard Tapie d'étaler le remboursement des 404 millions euros perçus au titre de l'arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais, au coeur d'une enquête distincte pour escroquerie qui vaut à l'homme d'affaires d'être renvoyé en correctionnelle avec cinq autres personnes.

P.S. avec AFP