Mobilisation du 18 septembre: un employeur a-t-il le droit de réquisitionner des salariés en grève?

Seuls le gouvernement et les préfets ont la possibilité d'ordonner la réquisition des salariés en grève. Mais à condition qu'une atteinte "au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publiques" soit "constatée ou prévisible".

La journée d'action intersyndicale de ce 18 septembre s'annonce très suivie dans le secteur public, notamment dans les transports où les prévisions de circulation diffusées par la SNCF et la RATP témoignent d'une mobilisation importante. Dans le privé, difficile de savoir avec précision, les salariés pouvant se mettre en grève à tout moment, contrairement à certains services publics dans lesquels un préavis de 48 heures doit être respecté. Et impossible pour l'employeur de les en empêcher pour maintenir un niveau minimum d'activité:

"L'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes", rappelait un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2009.

La réquisition reste néanmoins possible selon la loi mais dans des conditions très précises pour éviter toute atteinte au droit de grève. D'abord, seules les autorités publiques peuvent y avoir recours. L'article 2141-3 du code de la défense accorde notamment la possibilité au gouvernement de réquisitionner "des personnes, des biens et des services" uniquement "en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population".

Les préfets peuvent ordonner la réquisition (à condition qu'elle soit clairement justifiée)

Par ailleurs, l’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'à l'échelle locale les préfets puissent réquisitionner des salariés "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publiques l'exige". Plus précisément, le préfet a le pouvoir de "réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées."

Seule une minorité de secteurs jugés essentiels peuvent donc être concernés. C'est d'ailleurs en s'appuyant sur ce texte que l'ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait demandé la réquisition de salariés des dépôts Esso-Exxonmobil pour débloquer les dépôts pétroliers alors que de nombreuses stations-service du pays étaient touchées par des pénuries de carburants en raison d'une grève des raffineries.

Le préfet doit toutefois exposer les motifs de la réquisition dans son arrêté. Il doit également préciser la durée de la réquisition et les effectifs concernés, lesquels doivent être proportionnés aux nécessités de rétablissement de l'ordre public. De son côté, le salarié qui refuserait de se soumettre à un ordre de réquisition commmettrait un délit passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende.

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco