Travail en prison : une détenue obtient en justice la reconnaissance de droits salariés

Le conseil des prud'hommes de Paris a donné raison ce vendredi à une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison. Aujourd'hui, les prisonniers sont payés en dessous du Smic.

Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu vendredi gain de cause devant le conseil des prud'hommes de Paris. Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la plate-forme téléphonique MKT Societal, demandait notamment que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l'entreprise. Elle obtient à ce titre différentes indemnités devant le Conseil des prud'hommes de Paris et la société est déclarée « employeur dans des conditions particulières », une première pour le travail en prison selon les avocats de la requérante.
Cette femme de 36 ans, en détention provisoire à la maison d'arrêt de Versailles, a été employée comme téléopératrice pendant 8 mois. Elle gagnait en moyenne 120 à 150 euros pour 60 heures de travail par mois, soit entre 2 et 3 euros de l'heure. Elle reproche à l'entreprise de l'avoir licenciée abusivement (elle avait passé des appels personnels pendant son temps de travail) et demande le versement d'arriérés de salaire.

Pas de droit du travail en prison

Normalement, il n'existe pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu qui est uniquement dépendant de l'administration pénitentiaire. Il n'existe pas non plus de contrat de travail mais un « acte d'engagement » entre le détenu et la prison qui fixe le cadre de sa mission. Ce faisant, les règles du droit au travail ne s'appliquent pas (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas d'arrêt maladie ou accident du travail).

Philippe GRIL