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Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective?

Les ruptures conventionnelles collectives sont désormais gravées dans le marbre du code du travail.

Les ruptures conventionnelles collectives sont désormais gravées dans le marbre du code du travail. - Fred Tanneau - AFP

Pimkie et PSA figurent parmi les premières entreprises qui souhaitent utiliser cette nouvelle procédure leur permettant de réduire leurs effectifs sans passer par un plan social. Mais, au fait, comment fonctionne une rupture conventionnelle collective?

Après Pimkie, PSA envisage de recourir aux ruptures conventionnelles collectives, créées par les ordonnances réformant le droit du travail et permettant à une entreprise de se séparer de salariés sans les risques d'un plan social.

Le dispositif existait déjà dans la jurisprudence, mais l'article 10 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail l'a gravé dans le marbre du code du travail. Un moyen, pour le gouvernement, de le "sécuriser juridiquement".

Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire avec les syndicats, représentant plus de 50% des salariés.

Cet accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, l'indemnité proposée (au moins égale aux indemnités légales de licenciement), les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement (formation, soutien à la création d'entreprise...) pour aider les ex-salariés à retrouver un emploi. L'accord doit être homologué par l'administration, qui contrôle ensuite son application.

Si l'entreprise ne parvient pas motiver suffisamment de salariés à partir, elle ne peut pas recourir à des licenciements pour atteindre ses objectifs.

"Pas des plans sociaux déguisés"

Selon l'avocat Sylvain Niel (Fidal), qui conseille les employeurs, les ruptures conventionnelles collectives vont se substituer aux plans sociaux (PSE), sauf dans "des cas de faillite, de cessation d'activité ou de fermeture de site" où des licenciements ne peuvent être évités. Il s'agit en effet d'un "outil qui ménage le climat social de l'entreprise et qui est plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique" qu'un PSE.

Mais le ministère du Travail assure que les ruptures conventionnelles collectives "ne seront pas des plans sociaux déguisés" ni des "pré-PSE" car si une entreprise venait à "licencier derrière", l'administration du travail "serait très regardante".

Des ruptures conventionnelles individuelles existent déjà depuis 2008 et permettent au salarié d'avoir accès à l'assurance chômage, alors qu'il n'y aurait pas droit s'il démissionnait. Dans la version collective, le salarié sera également éligible à l'assurance chômage.

Depuis leur création, 2,86 millions de ruptures individuelles ont été conclues et les seniors y sont sur-représentés. L'entourage de la ministre du Travail assure que la nouvelle mesure ne pourra pas cibler les seniors, car l'administration devra veiller à "l'absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l'âge". Il présente tout de même le nouveau dispositif comme "un outil pour les entreprises qui veulent rajeunir leur pyramide des âges, renouveler les compétences".

Y.D. avec AFP