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Professions réglementées: les notaires préparent leur riposte

Les notaires contestent la méthodologie employée par l'Inspection générale des Finances

Les notaires contestent la méthodologie employée par l'Inspection générale des Finances - Aurore Marechal - AFP

Les professionnels du secteur ont publié un contre-rapport ce jeudi 4 septembre, répondant ainsi à une enquête de l'Inspection Générale des Finances qui préconise une baisse de leurs tarifs. Ils appellent au rassemblement le 17 septembre prochain.

Après les pharmaciens, une autre profession réglementée et visée par le futur projet de loi d'Emmanuel Macron, riposte. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) appelle les 9.500 notaires de France à se rassembler le 17 septembre prochain à Paris.

Surtout, la profession a décidé de se défendre, en publiant un contre-rapport, qui vient contrer les conclusions d'une enquête de l'Inspection général des Finances (IGF) préconisant une baisse de leurs tarifs. Ce dernier document doit alimenter la réflexion du gouvernement sur le futur projet de loi.

"On nous dit que l'on veut augmenter le pouvoir d'achat. Mais si la loi passe dans l'esprit dans lequel elle est annoncée, l'addition brandit un peu de sucre, mais au final elle sera salée pour le consommateur", dénonce Maître Laurent Monpert, notaire et porte-parole du Conseil superieur du Notariat.

Divergence sur les calculs

Le CSN considère que ce rapport de l'IGF "ne peut pas être le support d'une réforme de la profession". Il estime ainsi que le document commet "plusieurs erreurs de méthodologie ou de calcul". 

Le CSN pointe notamment le calcul de la rentabilité des actifs immobilier en France. " Beaucoup d'actes dans les études, plus de 50%, sont faits à perte, en dessous du coût de production" précise Maître Laurent Monpert.Pour s'y retrouver, il faut bien que d'autres actes soient facturés à un coût supérieur pour permettre l'équilibre des entreprises notariales.

Il rappelle que le rapport de l'IGF base ses calculs sur des données s'arrêtant en 2010. Or "la modification de la législation de la fiscalité, du logement et de l'urbanisme a augmenté considérablement la charge de travail dans les études depuis quatre ans", estime le contre-rapport. "Au cours des quinze dernières années, le coût de production moyen à l'acte a progressé de 64,8% en euro constant (corrigé de l'inflation, ndlr), hors rémunération et charges sociales du notaire", souligne-t-il.

Le CSN estime ainsi le seuil de rentabilité d'une vente immobilière en Ile-de-France à un prix de 270.000 euros, contre 50.000 euros pour l'IGF.

Autre point de divergence, le CSN réfute la rémunération annuelle des notaires titulaires, chiffrée à 190.812 euros par l'IGF. Cette estimation ne prendrait ainsi pas en compte les charges d'investissement que supporte le notaire en tant que chef d'entreprise.

Les notaires contestent aussi une proposition du rapport de l'Inspection générale des Finances: la libre installation, qui permettrait aux notaires salariés et assistants d'accéder à l'exercice libéral. Pour le CSN, cette préconisation n'est pas compatible avec "les garanties de contrôle et contraintes de service public"'.

J.M.