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Le décret sur la réforme de l'assurance chômage paru au Journal officiel

Pôle emploi

Pôle emploi - LOIC VENANCE / AFP

Le décret paru ce mercredi au Journal officiel acte notamment l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet.

Le décret mettant en oeuvre la réforme controversée de l'assurance chômage à compter du 1er juillet, avec certains aménagements et délais, a été publié ce mercredi au Journal officiel. Le texte de cinq articles est conforme aux arbitrages dévoilés début mars par le gouvernement pour "adapter" la réforme suspendue depuis la crise du Covid.

Il confirme l'entrée en vigueur au 1er juillet de la modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR, base de l'allocation), avec un mécanisme de plancher. La réforme crée aussi, comme prévu, un "bonus-malus" sur la cotisation d'assurance chômage des entreprises de secteurs grands consommateurs de contrats précaires, avec une première année de référence qui commencera le 1er juillet pour une application sur les cotisations à partir de septembre 2022. Les secteurs les plus touchés par la crise seront exclus à titre transitoire.

Durcissement des conditions d'éligibilité

Toujours comme annoncé, le décret prévoit une clause de "retour à meilleure fortune" sur l'ouverture et le rechargement des droits et la dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations. Le durcissement des conditions d'éligibilité passera de 4 à 6 mois lorsqu'il y aura à la fois une baisse d'"au moins 130.000" demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A "au cours des six derniers mois" et 2,7 millions de déclarations préalables à l'embauche de plus d'un mois sur quatre mois consécutifs. La réalisation des deux objectifs sera constatée par arrêté, et les conséquences tirées dans un délai de 3 mois.

La dégressivité interviendra au 9e mois à partir du 1er juillet, délai ramené au 7e mois en fonction des mêmes indicateurs, "mesurés à compter du 1er avril 2021". Pour mesurer la baisse du chômage, le décret précise qu'en cas de confinement strict pendant au moins quatre semaines consécutives, le décompte peut être suspendu.

P.L. avec AFP